24 Oct 2024
Quasi-usufruit et dettes de restitution : Bercy commente les dispositions de la loi de finances pour 2024
I.Rappels civil et fiscal A. Principe civil Le quasi-usufruit est un mécanisme juridique qui a plus de 200 ans puisqu’il était déjà intégré dans le Code Napoléon de 1804. Sa raison d’être résulte du démembrement de propriété portant sur un bien dit « consomptible » dont l’usage conduit à sa disparition. L’article 587 du Code civil parle…
08 Oct 2024
Locations en meublé et prestations hôtelières : Bercy précise les règles du jeu applicables pour l’assujettissement à la TVA
Suite à un avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), la loi de finances pour 2024 est venue modifier l’article 261 D du CGI, afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024. Ces dispositions opèrent désormais…
11 Juin 2024
Mise en place d’un dispositif Dutreil lors d’une transmission d’entreprise individuelle : un dispositif intéressant pourtant peu appliqué !
Le dispositif fiscal de faveur (DUTREIL) applicable en cas de transmissions à titre gratuit d’entreprises sociétaires (CGI, article 787 B) l’est aussi en cas de cessions d’entreprises individuelles par voie de succession ou de donation (CGI, article 787 C). Les dispositions de l’article 787 B font régulièrement l’objet d’applications pratiques, de contentieux et de commentaires…
14 Mai 2024
Déclaration des revenus de 2023 : retour sur 10 points essentiels
A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2023, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels à respecter pour souscrire les déclarations fiscales en 2024. I. Date de dépôt des déclarations fiscales Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé : Départements Déclaration en ligne Déclaration papier 1 à…
22 Fév 2024
Mise en place d’une holding et différés d’imposition : Analyse méthodologique
I. Retour sur les fondamentaux Lors de la mise en place d’une société holding par apport de titres, il est possible de bénéficier d’un différé d’imposition des plus-values réalisées à cette occasion. Ce différé d’imposition prend selon les situations soit la forme d’un sursis d’imposition soit d’un report automatique d’imposition. (On ne traitera ici que…
08 Fév 2024
Dispositif Dutreil transmission : agir avant qu’il ne soit (peut-être) trop tard…
Entré en vigueur en 1999, le dispositif Dutreil, qui s’est réellement développé à compter de 2003 et qui a fait depuis l’objet de nombreuses réformes législatives, est malheureusement source d’un important contentieux. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 (et les commentaires publiés par Bercy en date du 21 décembre 2021) nous pouvons…
29 Jan 2024
IFI 2024 : la gestion des dettes sociales évolue
Pour aller plus loin rendez-vous lors des formations sur le panorama de l’actualité fiscale 2024. Formation en présentiel et en webinaire. Réservez votre place dès maintenant. Certaines sessions sont déjà complètes et d’autres le seront bientôt. Informations et inscription L’imposition des actifs immobiliers au titre de l’IFI diffère selon que la détention est directe ou…
12 Déc 2023
Projet de loi de finances pour 2024 – Turbulences pour les quasi-usufruits et le droit de partage ?
A quelques jours de l’adoption définitive du texte consacré à la loi de finances pour 2024, beaucoup d’incertitudes demeurent quant au contenu de ce dernier. Après les dépôts fin septembre d’un projet de loi relativement creux, le texte avait été enrichi par une pluie d’amendements examinés par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. A…
14 Nov 2023
Déficit foncier : l’appel de fonds de l’ASL ne justifie pas la nature des travaux réalisés
Nous vous proposons ici d’aborder l’une des très nombreuses jurisprudences qui seront analysées lors de nos journées de formation dédiées au panorama de l’actualité fiscale qui seront animées à compter de mi-janvier 2024. L’imposition des revenus fonciers n’a connu quasiment aucune réforme législative majeure depuis le début des années 1990. Pour autant, le contentieux est…
13 Oct 2023
La réforme de la location meublée au cœur de la loi de finances pour 2024
Le constat de nos parlementaires est sans ambiguïté et difficilement contestable. La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement » qui touche à la fois la demande et l’offre. L’offre, en particulier, est contrainte par des chiffres de la construction en berne, aboutissant à une pénurie de logement touchant particulièrement les…