09 Oct 2020
Impact de la tranche à 11% pour l’imposition des revenus de 2020 : Qui seront les véritables gagnants ?
La loi de finances pour 2020 avait opéré, en faveur des ménages aux revenus modestes, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière concernait les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme cette baisse et nous propose un barème actualisé. I. Barème…
30 Sep 2020
CHARGES SOCIALES SUR DIVIDENDES ET PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE : QUID DEPUIS LA REPONSE MINISTERIELLE FRASSA ?
Le 3 septembre dernier, Bercy a répondu à l’interrogation du Sénateur FRASSA quant à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. Cette question, et surtout la réponse liée, soulèvent aujourd’hui des interrogations pratiques. Nous vous proposons une interview de Pierre-Yves LAGARDE qui nous livre son analyse à…
28 Sep 2020
Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris.
Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations…
24 Sep 2020
DIRIGEANTS DE SOCIETE : PENSEZ A RECLAMER VOTRE COMPLEMENT DE CREDIT D’IMPOT
03 Sep 2020
Déductibilité IS des charges sociales sur dividendes de SARL
L’article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire, pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Il est usuel que ce soit la SARL qui paie les cotisations sociales dues sur la…
19 Août 2020
L’ADAGE « DONNER ET RETENIR NE VAUT… » PEUT AUSSI CONDUIRE A L’ABUS DE DROIT FISCAL !
La donation de titres sociaux en nue-propriété ne présente aucun risque fiscal apparent dès lors qu’il n’y a pas de fictivité. Pour mémoire, les dispositions de l’article 974 du Code civil définissent la donation comme » un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.…
10 Juil 2020
A RENTE BRUTE IDENTIQUE, LE MONTANT NET DIFFERE SELON LE REGIME FISCAL APPLICABLE…
L’épargne retraite est actuellement un sujet phare avec la mise en place du P.E.R. (Plan d’Epargne Retraite). A ce titre, l’occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal et social de la rente viagère. En effet, les modalités d’imposition diffèrent selon que l’on appliquera le régime des rentes viagères à titre gratuit ou…
30 Juin 2020
PLUS-VALUES IMMOBILIERES PROFESSIONNELLES ET ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION : UN COIN DE CIEL BLEU !
Aux termes de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées depuis 2006 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.Ces plus-values sont ainsi imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention…
26 Juin 2020
LA GESTION DANS LA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE EN 2020, DU PER ALIMENTE EN 2019
Le PER a été lancé en fanfare par certaines compagnies d’assurance dès le 1er octobre 2019. Dans la foulée, nombre de contribuables ont probablement réalisé des versements sur ce nouveau produit dédié à l’épargne retraite. Malheureusement, la technicité juridique, fiscale et financière de ce placement va conduire les conseils à faire preuve d’une expertise hors-pair…
23 Juin 2020
DIVIDENDES SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES, PREMIER JUGEMENT CONFIRMANT L’ASSIETTE : IL FAUT BIEN APPLIQUER L’ABATTEMENT DE 40% !
Depuis que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis à charges sociales, nous avons toujours soutenu que l’assiette desdites cotisations devait être le dividende net de l’abattement de 40%. Au contraire, les organismes sociaux soutenaient que l’assiette des cotisations sociales ne pouvait être diminuée de cet abattement : circulaire de l’ACOSS en…