03 Sep 2020
Déductibilité IS des charges sociales sur dividendes de SARL
L’article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire, pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Il est usuel que ce soit la SARL qui paie les cotisations sociales dues sur la…
19 Août 2020
L’ADAGE « DONNER ET RETENIR NE VAUT… » PEUT AUSSI CONDUIRE A L’ABUS DE DROIT FISCAL !
La donation de titres sociaux en nue-propriété ne présente aucun risque fiscal apparent dès lors qu’il n’y a pas de fictivité. Pour mémoire, les dispositions de l’article 974 du Code civil définissent la donation comme » un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.…
10 Juil 2020
A RENTE BRUTE IDENTIQUE, LE MONTANT NET DIFFERE SELON LE REGIME FISCAL APPLICABLE…
L’épargne retraite est actuellement un sujet phare avec la mise en place du P.E.R. (Plan d’Epargne Retraite). A ce titre, l’occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal et social de la rente viagère. En effet, les modalités d’imposition diffèrent selon que l’on appliquera le régime des rentes viagères à titre gratuit ou…
30 Juin 2020
PLUS-VALUES IMMOBILIERES PROFESSIONNELLES ET ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION : UN COIN DE CIEL BLEU !
Aux termes de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées depuis 2006 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.Ces plus-values sont ainsi imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention…
26 Juin 2020
LA GESTION DANS LA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE EN 2020, DU PER ALIMENTE EN 2019
Le PER a été lancé en fanfare par certaines compagnies d’assurance dès le 1er octobre 2019. Dans la foulée, nombre de contribuables ont probablement réalisé des versements sur ce nouveau produit dédié à l’épargne retraite. Malheureusement, la technicité juridique, fiscale et financière de ce placement va conduire les conseils à faire preuve d’une expertise hors-pair…
23 Juin 2020
DIVIDENDES SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES, PREMIER JUGEMENT CONFIRMANT L’ASSIETTE : IL FAUT BIEN APPLIQUER L’ABATTEMENT DE 40% !
Depuis que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis à charges sociales, nous avons toujours soutenu que l’assiette desdites cotisations devait être le dividende net de l’abattement de 40%. Au contraire, les organismes sociaux soutenaient que l’assiette des cotisations sociales ne pouvait être diminuée de cet abattement : circulaire de l’ACOSS en…
19 Juin 2020
DECLARATION EN 2020 DES REVENUS 2019 : COMMENT EVITER UNE REMISE EN CAUSE DU CIMR OBTENU L’AN DERNIER ?
La campagne déclarative des revenus de 2019 vient de s’achever. La plupart des contribuables avait jusqu’au 11 juin 2020 pour déposer leur déclaration à l’exception de ceux ayant à déclarer des revenus fonciers (direct ou via SCI), BIC, BNC et BA. Ce report a été annoncé par le ministre de l’Action et des Comptes publics…
16 Juin 2020
RESTITUTION DE DMTG EN PRESENCE D’USUFRUITS SUCCESSIFS: SAVOIR ANALYSER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET A TERME…
Les clauses prévoyant un usufruit successif lors d’une transmission par voie de donation sont fréquentes en pratique. Elles sont, en principe, la traduction des objectifs transmissifs du donateur. Il convient d’analyser les conséquences immédiates et à terme de ces dispositions. Lors de donations, les DMTG sont en principe dus par le ou les donataires. Cependant,…
12 Juin 2020
DEDUCTIBILITE FISCALE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : LES SAGES CENSURENT LA LOI FISCALE…
Cette newsletter comporte deux parties. La première est consacrée à l’analyse de la décision du Conseil constitutionnel. La seconde est une ITW de Me Christian MEAR, Avocat au barreau de Rennes qui a traité avec brio ce contentieux. Nous vous proposons d’exposer ici une situation particulière. En effet, certains couples mariés sont tenus de déposer…
28 Mai 2020
IFI ET COUPLES MARIES : IMPOSITION COMMUNE OU IMPOSITION SEPAREE ?
Le calendrier fiscal conduit à mettre actuellement, en avant la déclaration des revenus de 2019, mais également celle consacrée à l’IFI pour 2020. Ce dernier point concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable (détenu directement ou indirectement) excède 1 300 000 €. Les débats relatifs à cet impôt sont le plus souvent…