13 Mar 2020
L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (2nde partie)
Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire. Pour consulter ce…
10 Mar 2020
Prorogation du dispositif MALRAUX : Bercy a procédé à une mise à jour de ses commentaires
La loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le dispositif MALRAUX codifié à l’article 199 tervicies du CGI. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, ouvrant droit à réduction d’impôt, vise les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une…
03 Mar 2020
L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (1ère partie)
Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire. Pour consulter ce…
25 Fév 2020
DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES LOUEURS EN MEUBLE : QUELLES NOUVEAUTES ?
Plusieurs nouveautés législatives ou doctrinales modifient les obligations déclaratives des loueurs en meublé au regard de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons une synthèse sur ce sujet. I. La TVA A. Rappel des principes Les règles applicables pour la TVA sont les mêmes que le loueur soit LMNP ou LMP au…
18 Fév 2020
CONTROLE PAR BERCY DE L’ANNEE BLANCHE : EN ESPERANT EVITER L’ANNEE NOIRE !
L’imposition des revenus de 2018 était particulière. Il s’agissait de la fameuse année blanche au titre de laquelle il était possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). En 2019, le CIMR obtenu en 2018 est susceptible d’être modifié. Certains contribuables pourront bénéficier d’un complément de CIMR, d’autres pourraient subir la…
14 Fév 2020
TRIANGULATION DES FLUX PROFESSIONNELS : APRES LA « FLAT TAX » COMMENT COMBINER REMUNERATION/DISTRIBUTION/VENTE
L’instauration de la « flat tax » a déplacé les seuils d’efficience de chaque solution. Quelles sont les nouvelles combinaisons gagnantes pour se rémunérer et/ou distribuer et/ou vendre des titres sans perdre le contrôle (OBO ou réduction de capital) ? La première problématique du dirigeant propriétaire, c’est de rendre son entreprise rentable, afin de rentrer dans le cycle…
10 Fév 2020
IMPACT D’UN REDRESSEMENT DE VALEUR VENALE (OU DE PRIX) OU D’UNE DISSIMULATION DE PRIX SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE
Suite à une acquisition de bien immobilier, l’administration peut en premier lieu procéder à un rappel de droits de mutation auprès de l’acquéreur. Le rappel est alors effectué sur le fondement de l’article L 17 du LPF. Plus rarement, l’administration peut également redresser au titre de l’impôt sur le revenu le vendeur en présence d’une…
03 Fév 2020
MINI COMMENTAIRES DE BERCY POUR LE MINI ABUS DE DROIT… VERS UNE MAXI INSECURITE POUR LES CONTRIBUABLES !
La mise en place par la loi de finances pour 2019 de la procédure du mini abus de droit (Article L64 A) a suscité beaucoup d’inquiétude de la part des praticiens. Par le biais de plusieurs réponses à des questions de parlementaires[1] , Bercy avait à la fois soufflé le chaud et le froid : «…
28 Jan 2020
GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OU ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS : LA JURISPRUDENCE CONTINUE A TRACER LA FRONTIERE…
Lorsqu’un contribuable cède à titre onéreux un immeuble ou des droits immobiliers détenus dans son patrimoine privé, il relève en principe du régime des plus-values de particuliers (CGI, art 150 U). En outre, en principe, la mutation est en dehors du champ d’application de la TVA. Il en va autrement, lorsque le contribuable avait dès…
24 Jan 2020
ABUS DE DROIT FISCAL PAR FRAUDE A LA LOI : UNE PRECISION IMPORTANTE APPORTEE PAR LA JURISPRUDENCE
Dans cette affaire(1), le contribuable a triomphé totalement face à l’administration dont l’analyse est en tous points censurée par les juges. L’intérêt majeur de cette décision étant de cerner le champ d’application de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi. Dans un premier temps nous avons analysé cette décision. Pour aller plus loin,…