10 Fév 2020
IMPACT D’UN REDRESSEMENT DE VALEUR VENALE (OU DE PRIX) OU D’UNE DISSIMULATION DE PRIX SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE
Suite à une acquisition de bien immobilier, l’administration peut en premier lieu procéder à un rappel de droits de mutation auprès de l’acquéreur. Le rappel est alors effectué sur le fondement de l’article L 17 du LPF. Plus rarement, l’administration peut également redresser au titre de l’impôt sur le revenu le vendeur en présence d’une…
03 Fév 2020
MINI COMMENTAIRES DE BERCY POUR LE MINI ABUS DE DROIT… VERS UNE MAXI INSECURITE POUR LES CONTRIBUABLES !
La mise en place par la loi de finances pour 2019 de la procédure du mini abus de droit (Article L64 A) a suscité beaucoup d’inquiétude de la part des praticiens. Par le biais de plusieurs réponses à des questions de parlementaires[1] , Bercy avait à la fois soufflé le chaud et le froid : «…
28 Jan 2020
GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OU ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS : LA JURISPRUDENCE CONTINUE A TRACER LA FRONTIERE…
Lorsqu’un contribuable cède à titre onéreux un immeuble ou des droits immobiliers détenus dans son patrimoine privé, il relève en principe du régime des plus-values de particuliers (CGI, art 150 U). En outre, en principe, la mutation est en dehors du champ d’application de la TVA. Il en va autrement, lorsque le contribuable avait dès…
24 Jan 2020
ABUS DE DROIT FISCAL PAR FRAUDE A LA LOI : UNE PRECISION IMPORTANTE APPORTEE PAR LA JURISPRUDENCE
Dans cette affaire(1), le contribuable a triomphé totalement face à l’administration dont l’analyse est en tous points censurée par les juges. L’intérêt majeur de cette décision étant de cerner le champ d’application de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi. Dans un premier temps nous avons analysé cette décision. Pour aller plus loin,…
21 Jan 2020
Epoux communs en biens et parts de société : l’épineuse question de la cession et du divorce Cas pratique proposé par Yasemin Bailly Selvi
Le contexte Monsieur B., chef d’entreprise et dirigeant de la SARL B. & T. qu’il détient à 70% – créée il y a 20 ans – avec son associé Monsieur T. est en plein processus de cession. Marié depuis 25 ans sans contrat, Monsieur B. traverse également une étape difficile de séparation. Inquiet, son ami…
17 Jan 2020
ASSURANCE- VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE. UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT FISCAL SELON QUE LE CONTRAT RELEVE DE L’ARTICLE 990I OU DU 757B DU CGI
Le traitement fiscal d’un contrat d’assurance dénoué par le décès de l’assuré est différent selon que les dispositions des articles 990I ou 757B du CGI sont applicables. Les différences portent tant sur les conditions d’applications que les conséquences en matière de taxation. Nous vous proposons ici une comparaison des conséquences fiscales en présence d’une clause…
14 Jan 2020
SYNTHESE DE L’ACTUALITE CONSACREE A LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot d’aménagements concernant les dispositifs de défiscalisation immobilière. Nous vous proposons ici une synthèse des nouveautés. I. La location en meublé A. Nouvelle définition du LMP Le législateur a modifié la définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu. Les dispositions de l’article 155…
07 Jan 2020
FISCALITE SUCCESSORALE : FAUT-IL SE PRESSER D’INVESTIR SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE AVANT 70 ANS ?
Le 70ème anniversaire de l’assuré est une date importante en matière de fiscalité successorale pour les personnes ayant investi sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Si les dispositions de l’article 990I du CGI s’appliquent aux versements effectués avant 70 ans, celles prévues par l’article 757 B du CGI trouvent à s’appliquer pour les versements effectués…
19 Déc 2019
REFORME DES RETRAITES ET ANNONCES GOUVERNEMENTALES : LE DECRYPTAGE DE VALERIE BATIGNE
La retraite est un sujet qui est au cœur de l actualité et qui provoque de vives inquiétudes et de nombreux débats. Le gouvernement a présenté il y a quelques jours les grands axes du futur projet de loi. Afin de nous éclairer sur ce sujet très technique, Jacques Duhem a sollicité Valerie Batigne afin…
17 Déc 2019
VERSEMENT SUR UN PRODUIT D’EPARGNE RETRAITE: CHOISISSEZ LE BON DISPOSITIF FISCAL POUR 2019 !
La fin de l’année 2019 est proche, ce qui amène les conseils à contacter leurs clients pour faire un point consacré à l’épargne retraite. Dans ce cadre, la pertinence d’une cotisation supplémentaire qui viendrait minorer les revenus de 2019 et par conséquent l’impôt qui en découle doit être analysée. Le contexte a beaucoup évolué au…