19 Nov 2019
GESTION DE FONDS PROPRES : LA CLAUSE DE REMPLOI EST-ELLE VRAIMENT UTILE ?
Cette question souvent délicate est importante pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et disposant de fonds propres. Le code civil fixe les règles qui permettent de déterminer le caractère propre ou commun des biens des époux. Ainsi l’article Article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou…
15 Nov 2019
LA MODIFICATION PAR UN INCAPABLE DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EST NULLE !
Le 12 février 2019, la Cour d’appel de Reims a eu à statuer sur la validité de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie intervenue en juin 2006 par une personne mise sous tutelle en septembre 2013 et souffrant de la maladie d’Alzheimer conduisant à une altération de ses facultés mentales antérieurement au changement…
08 Nov 2019
LA MISE EN SOCIETE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL LIBERAL : CE QU’ELLE APPORTE … ET SURTOUT CE QU’ELLE N’APPORTE PAS, POUR OPTIMISER LA REMUNERATION
De nombreuses professions, notamment ordinales, particulièrement en ce moment les notaires, envisagent de quitter le statut d’entrepreneur individuel à l’IR (SCP IR le plus souvent), pour basculer dans une structure relevant de l’IS (SARL, SELARL, SAS ou SELAS). Du point de vue de la rémunération, beaucoup de fantasmes subsistent. Les calculs démontrent que, même en…
05 Nov 2019
PER « Madelin » ou PER « PERP » pour le gérant majoritaire ?
MARTHE FAYE PINEAU vous propose une interview de Pierre-Yves LAGARDE suite à sa première analyse publiée sur notre site. Le thème restera le Plan d’Épargne Retraite (PER) dont la création marque la naissance d’une alternative crédible à l’assurance-vie. Le focus se fera ici sur le PER individuel et des effets fiscaux liés à la déductibilité…
29 Oct 2019
RESPONSABILITE DU VENDEUR DE DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE : DES RISQUES A NE PAS NEGLIGER
La fin d’année est un moment propice à la défiscalisation, ajoutez à cela la faiblesse des taux d’intérêts et donc le succès de l’immobilier locatif ces dernières années et vous obtiendrez des dispositifs de défiscalisation tels que Pinel, Malraux, Censi Boulevard, monuments historiques, Girardin etc… La réglementation relative aux investissements immobiliers n’est pas aussi stricte…
25 Oct 2019
LOCATION EN MEUBLE DANS UNE CO-PROPRIETE : EVITEZ LES SENS INTERDITS !
Quand un propriétaire donne en location en appartement, il doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Préalablement à la mise en location d’un appartement meublé, il est donc indispensable de consulter le règlement de copropriété pour s’assurer qu’il permet expressément l’activité de location touristique. Si rien n’est mentionné et qu’il est seulement mentionné que…
22 Oct 2019
CONSEIL EN REMUNERATION : LES NOUVELLES PROBLEMATIQUES QUI FONT LA DIFFERENCE
Je vous parle d’un temps que les plus jeunes ne peuvent pas connaitre. En ce temps-là, il y a une quinzaine d’années, le cœur du conseil en rémunération battait pour le choix du statut social. Ce n’est plus le cas… Les simulateurs se sont multipliés. De nombreux promoteurs de produits d’assurances de personnes utilisent des…
18 Oct 2019
EST-IL ENCORE POSSIBLE DE VIVRE SANS UN PACTE DUTREIL EN 2019 ?
Oui mais seulement si on n’a pas d’entreprise ! C’est la réponse apportée par Pascal Julien SAINT-AMAND et Jacques DUHEM lors du congrès national ECF des 1er et 2 juillet 2019. Pour justifier cette réponse, un tour d’horizon sur le dispositif, ses avantages, ses enjeux juridiques, financiers et entrepreneuriaux et surtout pourquoi ce dispositif est plus attrayant en…
15 Oct 2019
REFORME DU DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES : LES DROITS DE L’USUFRUITIER ONT-ILS VRAIMENT EVOLUE ?
Jean-Pascal Richaud vous propose aujourd’hui une interview de Stéphane Pilleyre afin d’aborder la modification de l’article 1844 du Code civil traitant des relations entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales. Cette modification apportée par l’article 3 de la loi n°2019-744, du 19 juillet 2019, JO du 20 juill. 2019, dite de « de simplification, de clarification et d’actualisation…
11 Oct 2019
PACTES DUTREIL TRANSMISSION : UN DISPOSITIF PERENNE ? ANALYSE DU MATCH SENATEURS VS DEPUTES: Interview de Pascal Julien Saint Amand
Des sénateurs ont enregistré le 9 septembre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Cette proposition vise notamment à réduire considérablement le montant des avantages fiscaux attachés au dispositif Dutreil transmission. L’abattement d’assiette de 75 % serait réduit à 65 % à compter du 1er janvier 2023, à 50 % à compter du 1er janvier 2025,…