29 Oct 2019
RESPONSABILITE DU VENDEUR DE DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE : DES RISQUES A NE PAS NEGLIGER
La fin d’année est un moment propice à la défiscalisation, ajoutez à cela la faiblesse des taux d’intérêts et donc le succès de l’immobilier locatif ces dernières années et vous obtiendrez des dispositifs de défiscalisation tels que Pinel, Malraux, Censi Boulevard, monuments historiques, Girardin etc… La réglementation relative aux investissements immobiliers n’est pas aussi stricte…
25 Oct 2019
LOCATION EN MEUBLE DANS UNE CO-PROPRIETE : EVITEZ LES SENS INTERDITS !
Quand un propriétaire donne en location en appartement, il doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Préalablement à la mise en location d’un appartement meublé, il est donc indispensable de consulter le règlement de copropriété pour s’assurer qu’il permet expressément l’activité de location touristique. Si rien n’est mentionné et qu’il est seulement mentionné que…
22 Oct 2019
CONSEIL EN REMUNERATION : LES NOUVELLES PROBLEMATIQUES QUI FONT LA DIFFERENCE
Je vous parle d’un temps que les plus jeunes ne peuvent pas connaitre. En ce temps-là, il y a une quinzaine d’années, le cœur du conseil en rémunération battait pour le choix du statut social. Ce n’est plus le cas… Les simulateurs se sont multipliés. De nombreux promoteurs de produits d’assurances de personnes utilisent des…
18 Oct 2019
EST-IL ENCORE POSSIBLE DE VIVRE SANS UN PACTE DUTREIL EN 2019 ?
Oui mais seulement si on n’a pas d’entreprise ! C’est la réponse apportée par Pascal Julien SAINT-AMAND et Jacques DUHEM lors du congrès national ECF des 1er et 2 juillet 2019. Pour justifier cette réponse, un tour d’horizon sur le dispositif, ses avantages, ses enjeux juridiques, financiers et entrepreneuriaux et surtout pourquoi ce dispositif est plus attrayant en…
15 Oct 2019
REFORME DU DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES : LES DROITS DE L’USUFRUITIER ONT-ILS VRAIMENT EVOLUE ?
Jean-Pascal Richaud vous propose aujourd’hui une interview de Stéphane Pilleyre afin d’aborder la modification de l’article 1844 du Code civil traitant des relations entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales. Cette modification apportée par l’article 3 de la loi n°2019-744, du 19 juillet 2019, JO du 20 juill. 2019, dite de « de simplification, de clarification et d’actualisation…
11 Oct 2019
PACTES DUTREIL TRANSMISSION : UN DISPOSITIF PERENNE ? ANALYSE DU MATCH SENATEURS VS DEPUTES: Interview de Pascal Julien Saint Amand
Des sénateurs ont enregistré le 9 septembre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Cette proposition vise notamment à réduire considérablement le montant des avantages fiscaux attachés au dispositif Dutreil transmission. L’abattement d’assiette de 75 % serait réduit à 65 % à compter du 1er janvier 2023, à 50 % à compter du 1er janvier 2025,…
08 Oct 2019
QUELLES SANCTIONS EN PRESENCE D’UN REDRESSEMENT FISCAL ? ATTENTION A LA DOUBLE PEINE !
Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du CGI prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Attention ces pénalités et sanctions en raison…
04 Oct 2019
DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET COTISATIONS RETRAITE : ANALYSE DU REGIME ACTUEL APPLICABLE AU TNS
Le coût de fabrication de la rémunération d’un dirigeant est fortement impacté par le « frottement » social. Selon la forme sociale retenue par le dirigeant, le statut va différer. Le dirigeant peut donc avoir le statut de travailleur salarié assimilé (TS) ou celui de travailleur non salarié (TNS). Nous vous proposons une analyse chiffrée de ces…
01 Oct 2019
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
Comme chaque année à la même période, le Gouvernement vient de publier le projet de loi de finances. Marthe FAYE-PINEAU vous propose une interview de Jacques DUHEM afin d’obtenir son ressenti à la première lecture du projet de loi. INTERVIEW La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
24 Sep 2019
APPORTER DE LA VALEUR AJOUTEE A SON CLIENT EN LUI PARLANT DE SA RETRAITE (SECONDE PARTIE)
L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes : l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ; l’autre, très attendue, concerne la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel. Dans une précédente newsletter, nous avons abordé les nouveautés de la loi Pacte. Le PER…