15 Oct 2019
REFORME DU DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES : LES DROITS DE L’USUFRUITIER ONT-ILS VRAIMENT EVOLUE ?
Jean-Pascal Richaud vous propose aujourd’hui une interview de Stéphane Pilleyre afin d’aborder la modification de l’article 1844 du Code civil traitant des relations entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales. Cette modification apportée par l’article 3 de la loi n°2019-744, du 19 juillet 2019, JO du 20 juill. 2019, dite de « de simplification, de clarification et d’actualisation…
11 Oct 2019
PACTES DUTREIL TRANSMISSION : UN DISPOSITIF PERENNE ? ANALYSE DU MATCH SENATEURS VS DEPUTES: Interview de Pascal Julien Saint Amand
Des sénateurs ont enregistré le 9 septembre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Cette proposition vise notamment à réduire considérablement le montant des avantages fiscaux attachés au dispositif Dutreil transmission. L’abattement d’assiette de 75 % serait réduit à 65 % à compter du 1er janvier 2023, à 50 % à compter du 1er janvier 2025,…
08 Oct 2019
QUELLES SANCTIONS EN PRESENCE D’UN REDRESSEMENT FISCAL ? ATTENTION A LA DOUBLE PEINE !
Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du CGI prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Attention ces pénalités et sanctions en raison…
04 Oct 2019
DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET COTISATIONS RETRAITE : ANALYSE DU REGIME ACTUEL APPLICABLE AU TNS
01 Oct 2019
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
Comme chaque année à la même période, le Gouvernement vient de publier le projet de loi de finances. Marthe FAYE-PINEAU vous propose une interview de Jacques DUHEM afin d’obtenir son ressenti à la première lecture du projet de loi. INTERVIEW La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
24 Sep 2019
APPORTER DE LA VALEUR AJOUTEE A SON CLIENT EN LUI PARLANT DE SA RETRAITE (SECONDE PARTIE)
L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes : l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ; l’autre, très attendue, concerne la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel. Dans une précédente newsletter, nous avons abordé les nouveautés de la loi Pacte. Le PER…
20 Sep 2019
ON NE REPRESENTE PAS, DANS LA SUCCESSION LEGALE, UN HERITIER VIVANT EXHEREDE PAR TESTAMENT !
Quand la lettre de la loi l’emporte sur son esprit… et permet à l’administration fiscale de réaliser un redressement fondé sur le droit civil I. Les faits Une personne décède et laisse à sa survivance, sa sœur et le fils de celle-ci, ainsi que cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé. Par…
17 Sep 2019
PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DE JEUNES ENTREPRISES : PRECISIONS QUANT AU CHAMP D’APPLICATION DE L’ABATTEMENT RENFORCE.
Depuis 2014, les gains nets de cession d’actions ou de parts de PME ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention renforcé (pouvant atteindre 85% lorsque la détention des titres est supérieure à 8 ans) lorsque certaines…
13 Sep 2019
ASSURANCE VIE : UN OUTIL PATRIMONIAL QUI RESTE A EXPLORER…
La réglementation relative à la distribution de produits d’assurance impose aux professionnels concernés, de suivre un certain nombre d’heures de formation. Marthe FAYE-PINEAU, Directrice générale de FAC & ASSOCIES, vous propose ici une interview de Stéphane PILLEYRE. Ce dernier animera prochainement une formation validante consacrée à ce vaste sujet del’assurance-vie. L’occasion lui est donnée d’aborder…
10 Sep 2019
DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?
L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019.Quatre dossiers ont été examinés.Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille…) considéré par l’administration comme…