20 Sep 2019
ON NE REPRESENTE PAS, DANS LA SUCCESSION LEGALE, UN HERITIER VIVANT EXHEREDE PAR TESTAMENT !
Quand la lettre de la loi l’emporte sur son esprit… et permet à l’administration fiscale de réaliser un redressement fondé sur le droit civil I. Les faits Une personne décède et laisse à sa survivance, sa sœur et le fils de celle-ci, ainsi que cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé. Par…
17 Sep 2019
PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DE JEUNES ENTREPRISES : PRECISIONS QUANT AU CHAMP D’APPLICATION DE L’ABATTEMENT RENFORCE.
Depuis 2014, les gains nets de cession d’actions ou de parts de PME ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention renforcé (pouvant atteindre 85% lorsque la détention des titres est supérieure à 8 ans) lorsque certaines…
13 Sep 2019
ASSURANCE VIE : UN OUTIL PATRIMONIAL QUI RESTE A EXPLORER…
La réglementation relative à la distribution de produits d’assurance impose aux professionnels concernés, de suivre un certain nombre d’heures de formation. Marthe FAYE-PINEAU, Directrice générale de FAC & ASSOCIES, vous propose ici une interview de Stéphane PILLEYRE. Ce dernier animera prochainement une formation validante consacrée à ce vaste sujet del’assurance-vie. L’occasion lui est donnée d’aborder…
10 Sep 2019
DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?
L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019.Quatre dossiers ont été examinés.Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille…) considéré par l’administration comme…
10 Sep 2019
LE PER DE LA LOI PACTE EST-IL PLUS EFFICACE QUE L’ASSURANCE-VIE OU LA SOCIETE PATRIMONIALE ?
La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne retraite défiscalisée. La contrainte de la sortie en rente viagère, rédhibitoire pour beaucoup, vient de tomber. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) autorisant une sortie en capital, il peut être comparé à d’autres véhicules de capitalisation long terme. Nous en avons retenu 2, pour commencer à réfléchir : le…
06 Sep 2019
APPORTER DE LA VALEUR AJOUTEE A SON CLIENT EN LUI PARLANT DE SA RETRAITE
L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes : l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ; l’autre, très attendue, concerne la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel. Nous vous proposons l’interview de Valérie BATIGNE par Jacques DUHEM. INTERVIEW Jacques DUHEM Ces réformes…
03 Sep 2019
LA VENTE DE TITRES A SA HOLDING : TOUJOURS UNE STRATEGIE RENTABLE ?
Un âge d’or de la vente « à soi-même » vient de prendre fin, du fait de l’instauration de la « flat tax ». En effet, plus l’écart entre la taxation des plus-values et la taxation des distributions est important, plus la stratégie se révèle efficace. Avant l’instauration de la flat tax, la taxation maximale d’une distribution de…
30 Août 2019
PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING : APPORT – CESSION : CONDITIONS DU MAINTIEN DU SURSIS OU DE REPORT D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION RAPIDE PAR LA HOLDING DES TITRES APPORTES
I. Les faits Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu’il détenait dans la société A, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros. La plus-value…
27 Août 2019
LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (DEUXIÈME PARTIE)
Dans notre précédente newsletter nous avons étudié les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit. Nous poursuivons notre analyse sur les conséquences postérieures à la mutation en présence d’une continuation d’activité. La donation et la succession ont des conséquences fiscales immédiates. Dans une majorité des cas, l’activité de location meublée est poursuivie par les donataires,…
23 Août 2019
LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (PREMIERE PARTIE)
Notre prochaine newsletter traitera dans une seconde partie des conséquences juridiques et fiscales de la continuation d’activité après la transmission. Introduction La location en meublé constitue aux plans juridique, fiscal et social, un régime hybride. D’un point de vue juridique selon l’usage du bien (résidence principale – location saisonnière – sous-location avec prestations hôtelières…), les…