03 Sep 2019
LA VENTE DE TITRES A SA HOLDING : TOUJOURS UNE STRATEGIE RENTABLE ?
Un âge d’or de la vente « à soi-même » vient de prendre fin, du fait de l’instauration de la « flat tax ». En effet, plus l’écart entre la taxation des plus-values et la taxation des distributions est important, plus la stratégie se révèle efficace. Avant l’instauration de la flat tax, la taxation maximale d’une distribution de…
30 Août 2019
PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING : APPORT – CESSION : CONDITIONS DU MAINTIEN DU SURSIS OU DE REPORT D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION RAPIDE PAR LA HOLDING DES TITRES APPORTES
I. Les faits Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu’il détenait dans la société A, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros. La plus-value…
27 Août 2019
LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (DEUXIÈME PARTIE)
Dans notre précédente newsletter nous avons étudié les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit. Nous poursuivons notre analyse sur les conséquences postérieures à la mutation en présence d’une continuation d’activité. La donation et la succession ont des conséquences fiscales immédiates. Dans une majorité des cas, l’activité de location meublée est poursuivie par les donataires,…
23 Août 2019
LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (PREMIERE PARTIE)
Notre prochaine newsletter traitera dans une seconde partie des conséquences juridiques et fiscales de la continuation d’activité après la transmission. Introduction La location en meublé constitue aux plans juridique, fiscal et social, un régime hybride. D’un point de vue juridique selon l’usage du bien (résidence principale – location saisonnière – sous-location avec prestations hôtelières…), les…
19 Août 2019
SCI ET LOCATION EN MEUBLE : UN MARIAGE IMPOSSIBLE ! CAA DE MARSEILLE, 3EME CHAMBRE , 17MA03135, 11 JUILLET 2019
Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10% de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. La CCA de Marseille vient à nouveau de traiter un cas litigieux. Les faits : La SCI P détenue par parts égales par deux…
09 Juil 2019
REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION
Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour…
01 Juil 2019
PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE LA COUR DE CASSATION LAMINE L’INTERPRETATION DE BERCY
Participations minoritaires et holding animatrice La Cour de cassation lamine l’interprétation de Bercy Dans deux précédentes newsletters consacrées au concept de holding animatrice, publiées en février 2015 et mai 2017 nous avons posé une question : Les juges pourront-ils faire avancer le schmilblick ? La première newsletter avait pour objectif de commenter une décision du TGI de…
25 Juin 2019
MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?
Réponse ministérielle PROCACCIA n° 09965 JO Sénat 13/06/2019 Question La députée a attiré l’attention du ministre sur l’évolution de la notion juridique d’abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d’éluder l’impôt ou de réduire les charges fiscales (article L.…
11 Juin 2019
COMMENT BIEN CONCLURE LES STRATEGIES D’ENCAPSULEMENT A L’IS ? EN ANTICIPANT !
Quand un dirigeant de 55 ans déjà riche détient des liquidités dans sa holding personnelle et qu’il souhaite les basculer dans son patrimoine privé, la fiscalité familiale pèse jusqu’à 64 % !… Sauf si le dirigeant anticipe une stratégie patrimoniale combinant l’appréhension des liquidités et la transmission. Comment obtient-on 64 % de fiscalité latente ? Imaginons…
06 Juin 2019
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET PACTE DUTREIL N’OUBLIEZ PAS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE !
La littérature publiée au sujet du Pacte Dutreil est abondante. Les récents aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 ont été largement commentés (Voir nos précédentes newsletters). L’essentiel des développements concerne la transmission à titre gratuit des titres de sociétés. Mais plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et…