01 Juil 2019
PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE LA COUR DE CASSATION LAMINE L’INTERPRETATION DE BERCY
Participations minoritaires et holding animatrice La Cour de cassation lamine l’interprétation de Bercy Dans deux précédentes newsletters consacrées au concept de holding animatrice, publiées en février 2015 et mai 2017 nous avons posé une question : Les juges pourront-ils faire avancer le schmilblick ? La première newsletter avait pour objectif de commenter une décision du TGI de…
25 Juin 2019
MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?
Réponse ministérielle PROCACCIA n° 09965 JO Sénat 13/06/2019 Question La députée a attiré l’attention du ministre sur l’évolution de la notion juridique d’abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d’éluder l’impôt ou de réduire les charges fiscales (article L.…
11 Juin 2019
COMMENT BIEN CONCLURE LES STRATEGIES D’ENCAPSULEMENT A L’IS ? EN ANTICIPANT !
Quand un dirigeant de 55 ans déjà riche détient des liquidités dans sa holding personnelle et qu’il souhaite les basculer dans son patrimoine privé, la fiscalité familiale pèse jusqu’à 64 % !… Sauf si le dirigeant anticipe une stratégie patrimoniale combinant l’appréhension des liquidités et la transmission. Comment obtient-on 64 % de fiscalité latente ? Imaginons…
06 Juin 2019
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET PACTE DUTREIL N’OUBLIEZ PAS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE !
La littérature publiée au sujet du Pacte Dutreil est abondante. Les récents aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 ont été largement commentés (Voir nos précédentes newsletters). L’essentiel des développements concerne la transmission à titre gratuit des titres de sociétés. Mais plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et…
03 Juin 2019
ASSURANCE VIE : TRANSFORMATION D’UN CONTRAT EN ADHESION SIMPLE EN UN CONTRAT EN CO-ADHESION ET MAINTIEN DE L’ANTERIORITE FISCALE : LA REPONSE DE BERCY
Dans notre newsletter n°15-276 du 14 avril 2015, nous avions commenté une décision de la Cour de cassation et nous avions alors parlé d’une « révolution », (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776). Cette jurisprudence visait les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion. La…
29 Mai 2019
DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?
Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? I. Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par…
23 Mai 2019
LE REGIME MICRO FONCIER : BERCY GARDE LE CAP !
Un dispositif jugé fidèle à ses objectifs initiaux… Mme Valérie Lacroute a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas…
21 Mai 2019
ASSURANCE VIE IMPOSITION AU TITRE DE 2018 DES GAINS ISSUS DE RACHATS: UN SAC DE NŒUDS…
L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues. Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation. La distinction des…
17 Mai 2019
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY
Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I. Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916 : M. Benoit Potterie JOAN…
07 Mai 2019
LOCATION EN MEUBLE AMORTISSEMENT DE L’USUFRUIT VIAGER
Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Pour les praticiens, comptables et juristes la réponse à cette question est bien évidemment positive. Les droits civil et comptable fournissent de solides arguments an faveur de cette réponse. De brillants commentaires ont été publiés au cours de deux dernières décennies sur…