03 Juin 2019
ASSURANCE VIE : TRANSFORMATION D’UN CONTRAT EN ADHESION SIMPLE EN UN CONTRAT EN CO-ADHESION ET MAINTIEN DE L’ANTERIORITE FISCALE : LA REPONSE DE BERCY
Dans notre newsletter n°15-276 du 14 avril 2015, nous avions commenté une décision de la Cour de cassation et nous avions alors parlé d’une « révolution », (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776). Cette jurisprudence visait les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion. La…
29 Mai 2019
DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?
Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? I. Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par…
23 Mai 2019
LE REGIME MICRO FONCIER : BERCY GARDE LE CAP !
Un dispositif jugé fidèle à ses objectifs initiaux… Mme Valérie Lacroute a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas…
21 Mai 2019
ASSURANCE VIE IMPOSITION AU TITRE DE 2018 DES GAINS ISSUS DE RACHATS: UN SAC DE NŒUDS…
L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues. Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation. La distinction des…
17 Mai 2019
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY
Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I. Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916 : M. Benoit Potterie JOAN…
07 Mai 2019
LOCATION EN MEUBLE AMORTISSEMENT DE L’USUFRUIT VIAGER
Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Pour les praticiens, comptables et juristes la réponse à cette question est bien évidemment positive. Les droits civil et comptable fournissent de solides arguments an faveur de cette réponse. De brillants commentaires ont été publiés au cours de deux dernières décennies sur…
03 Mai 2019
LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION UN OUTIL PATRIMONIAL INCONTOURNABLE
Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants a la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation. Cependant on est…
12 Avr 2019
DECLARATION DES REVENUS DE 2018 UNE ANNEE TRES PARTICULIERE
Prochainement 38,3 millions de foyers fiscaux auront à déclarer les revenus de 2018. 56% environ des foyers seront non imposables. Bercy a publié le calendrier de dépôt de déclaration de revenus pour 2018. Comment déclarer ? A compter des revenus de 2018, l’ensemble des contribuables, quels que soient leurs revenus sont tenus de déclarer les revenus…
05 Avr 2019
ABUS DE DROIT PUBLICATION DES DERNIERS AVIS DU COMITE CONSULTATIF SCORE DU MATCH BERCY 5 CONTRIBUABLES 0
Le 10 janvier dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est réuni afin d’examiner cinq nouveaux cas. Le score est sans appel : 5 à 0 en faveur de Bercy. En outre pour toutes les affaires examinées, le Comité a estimé que le contribuable devait être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs…
27 Mar 2019
LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION
Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription…