05 Avr 2019
ABUS DE DROIT PUBLICATION DES DERNIERS AVIS DU COMITE CONSULTATIF SCORE DU MATCH BERCY 5 CONTRIBUABLES 0
Le 10 janvier dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est réuni afin d’examiner cinq nouveaux cas. Le score est sans appel : 5 à 0 en faveur de Bercy. En outre pour toutes les affaires examinées, le Comité a estimé que le contribuable devait être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs…
27 Mar 2019
LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION
Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription…
21 Mar 2019
PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING COMMENT EVITER LES DEBOIRES ?
Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales) afin de contrôler ces dernières. Elle est qualifiée de pure lorsque son objet se limite à la détention de titres et impure dans le cas contraire. Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières…
17 Mar 2019
HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRES : LE PIEGE DU DOUBLE CONTROLE
La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. La taxe sur les salaires en offre l’exemple frappant. La création de la société holding peut déclencher une taxe sur les salaires. Y compris quand les sociétés…
15 Mar 2019
HOLDING : APPORT SUIVI D’UNE REDUCTION DE CAPITAL… QUELLES CONSEQUENCES FISCALES ?
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence du Conseil d’Etat, relative aux opérations d’apport/cession est volumineuse. Dans une décision récente, la Haute Cour vise cette fois l’opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Les faits Le 1er octobre 2002, M. A…a apporté à la…
15 Mar 2019
DEFISCALISATION IMMOBILIERE LE CENSI-BOUVARD JOUE LES PROLONGATIONS…
Après deux prorogations d’une année, le dispositif Censi-Bouvard (régi par l’article 199 sexvicies du CGI) a été prorogé de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019. Taux de la réduction d’impôt L’administration a commenté cette prorogation en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location…
11 Mar 2019
REVENUS FONCIERS ET DEMEMBREMENT L’ARBITRAGE DU CONSEIL D’ETAT
La gestion des revenus fonciers est toujours une opération complexe et délicate. Lorsque la propriété est partagée par le biais d’un démembrement de propriété, les problématiques se compliquent. Les conflits entre contribuables, conseils et le fisc sont nombreux. Le Conseil d’Etat joue le rôle de l’arbitre… Illustration avec deux cas : La suite est réservée aux…
11 Mar 2019
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?
La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… ?…
08 Mar 2019
SOCIETE CIVILE, COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET IFI COMBINAISON GAGNANTE OU PERDANTE?
La loi de finances pour 2018 a mis en place l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La loi de finances pour 2019 est venue apporter quelques aménagements pour cet impôt, notamment pour les modalités de détermination du passif déductible. Une question est souvent posée : Comment traiter au regard de l’IFI les comptes courants d’associés dans…
26 Fév 2019
SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATION
Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : Exonération de la résidence principale : occupation de l’immeuble de la SCI par un associé L’associé d’une société immobilière…