06 Nov 2018
DELOCALISATION DES BIENS ET/OU DES PERSONNES QUOI DE NEUF POUR LA GESTION DU PATRIMOINE INTERNATIONAL ?
L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. On retiendra ici à titre illustratif deux exemples, le premier avec une dimension civile (Le règlement UE pour les régimes matrimoniaux), le second avec une dimension fiscale (Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents). I.…
03 Nov 2018
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC RECOURS AU PACTE DUTREIL FACILITEE EN 2019 ?
Une tendance certaine se dessine à travers les orientations qui étaient prévues dans la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à L’Assemblée Nationale, mais dont les dispositions ont été reprises – pour partie – dans le projet de Loi de Finances pour 2019 :…
02 Nov 2018
LE PACTE DUTREIL COMBINEE A UNE DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE FACILITEE EN 2019 ?
Le pacte « Dutreil », du nom de l’ancien ministre Renaud Dutreil qui l’a rendu très attractif dans le cadre de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, est devenu un outil incontournable dans les schémas de transmission d’entreprise dans un cadre familial, permettant de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres…
02 Nov 2018
QUOI DE NEUF EN INTERNATIONAL ?
L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. I. L’entrée en application du Règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux le 29 janvier 2019 Le nouveau règlement européen conduisant à une harmonisation en matière de loi applicable…
30 Oct 2018
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SPECULATIFS ET STATUT DE MARCHAND DE BIENS
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, certains multiplient les opérations portant sur des biens immobiliers: Acquisitions et cessions d’immeuble – Achat d’un immeuble suivi de sa division et revente des lots – Achat d’un terrain suivi de sa viabilisation et revente en lots… Les plus-values réalisées dans ces situations sont souvent…
23 Oct 2018
LOUEURS EN MEUBLE ET INSCRIPTION AU RCS : OU EN EST-ON ?
Par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 151 § VII du code général des impôts, dans de précédentes rédactions. (texte relatif à l’impôt sur le revenu) On soulignera que les dispositions en vigueur à ce jour ne sont…
18 Oct 2018
DEFICIT ET DEMEMBREMENT PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES SNC ET LOCATION EN MEUBLE – SCI ET LOCATION NUE
PARTS DE SNC / LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029 Les faits A la suite d’une vérification de comptabilité d’une SNC, ayant une activité de loueur en meublé, dont ils détiennent des parts en usufruit, M. et Mme X ont été assujettis, au titre de ces années, à des cotisations supplémentaires à…
16 Oct 2018
LE CONCEPT DE HOLDING ANIMATRICE VU PAR LE CONSEIL D’ETAT…
Le CGI prévoit l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur…en présence d’une holding animatrice (Dutreil transmission, CGI, article 787 B – IFI, CGI articles 966 et 975 – Plus-values sur titres en cas de départ à la retraite, CGI, article 150 0 D ter…. Le concept de holding animatrice est souvent évoqué… Mais de quoi…
11 Oct 2018
PAS ET ANNEE BLANCHE REDUCTIONS ET CREDIT d’IMPOTS EN 2018, OU EN EST-ON ?
Dans la continuité de nos précédents articles sur « l’année blanche », nous reviendrons ici sur l’impact des réductions et crédits d’impôts dont les contribuables peuvent bénéficier au titre de l’année 2018. La question est pertinente et peut légitimement inquiéter : comment peut-on prétendre à une réduction d’impôt lorsque l’on n’a aucun impôt à acquitter en raison du…
10 Oct 2018
REDUCTIONS ET CREDIT D’IMPOTS EN 2018, OU EN EST-ON ?
Dans la continuité de nos précédents articles sur « l’année blanche », nous reviendrons cette fois-ci sur l’impact des réductions et crédits d’impôts dont les contribuables peuvent bénéficier au titre de l’année 2018. La question est pertinente et peut légitimement inquiéter : comment peut-on prétendre à une réduction d’impôt lorsque l’on n’a aucun impôt à acquitter en raison…