19 Juil 2018
PARTS DE SNC LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). L’exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l’habitation,…
18 Juil 2018
PLUS VALUE IMMOBILIERE – EXONERATION EN CAS DE CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
17 Juil 2018
LA SOCIETE D’ACQUETS A L’EPREUVE DE L’AVANTAGE MATRIMONIAL
Les faits Un époux décède, laissant à sa survivance son conjoint et trois enfants, dont deux non communs. En 2000, les époux avaient changé de régime matrimonial pour adopter le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s) – « un îlot de communauté dans un monde séparatiste » -. La société d’acquêt(s)…
16 Juil 2018
LA SOCIETE D’ACQUETS A L’EPREUVE DE L’AVANTAGE MATRIMONIAL
POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
10 Juil 2018
REMUNERATION DES DIRIGEANTS ATTENTION AUX EXCES !
Le dirigeant d’une PME qui exploite sous la forme d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés choisit son statut social et fiscal et configure son système de rémunération. A ce titre il dispose d’une certaine liberté pour déterminer : Le choix entre un statut d’assimilé salarié (SAS) ou celui de TNS (Gérant majoritaire de SARL) ;…
05 Juil 2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE ET ANNEE BLANCHE PRECISIONS DE BERCY
POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
05 Juil 2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE ET ANNEE BLANCHE PRECISIONS DE BERCY
Bercy avait publié le 15 mai dernier un BOFIP traitant de la mise en œuvre du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS) La lecture de cet imposant document nous avait laissé sur notre faim, car la question de l’année blanche (Crédit d’impôt de Modernisation du recouvrement : CIMR) Dans le cadre d’une nouvelle publication du 4 juillet,…
03 Juil 2018
IMPOSSIBILITE DE CRER UN DEFICIT FONCIER POUR UN IMMEUBLE DONT ON SE RESERVE LA JOUISSANCE
POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
03 Juil 2018
IMPOSSIBILITE DE CRER UN DEFICIT FONCIER POUR UN IMMEUBLE DONT ON SE RESERVE LA JOUISSANCE
CAA de PARIS – N° 17PA02070 – jeudi 28 juin 2018 Les faits Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Le droit Selon les dispositions de l’article 15 du code général des impôts : » les revenus…
26 Juin 2018
LE PACS N’EST PAS LE MARIAGE ET NE CREE AUCUN LIEN D’ALLIANCE !
POUR ACCEDER AU FICHIER PDF MERCI DE CLIQUER ICI