05 Juil 2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE ET ANNEE BLANCHE PRECISIONS DE BERCY
Bercy avait publié le 15 mai dernier un BOFIP traitant de la mise en œuvre du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS) La lecture de cet imposant document nous avait laissé sur notre faim, car la question de l’année blanche (Crédit d’impôt de Modernisation du recouvrement : CIMR) Dans le cadre d’une nouvelle publication du 4 juillet,…
03 Juil 2018
IMPOSSIBILITE DE CRER UN DEFICIT FONCIER POUR UN IMMEUBLE DONT ON SE RESERVE LA JOUISSANCE
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03 Juil 2018
IMPOSSIBILITE DE CRER UN DEFICIT FONCIER POUR UN IMMEUBLE DONT ON SE RESERVE LA JOUISSANCE
CAA de PARIS – N° 17PA02070 – jeudi 28 juin 2018 Les faits Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Le droit Selon les dispositions de l’article 15 du code général des impôts : » les revenus…
26 Juin 2018
LE PACS N’EST PAS LE MARIAGE ET NE CREE AUCUN LIEN D’ALLIANCE !
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19 Juin 2018
Holding animatrice et accès aux régimes fiscaux de faveur: Le Conseil d’Etat tacle Bercy !
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19 Juin 2018
HOLDING ANIMATRICE ET ACCES AUX REGIMES FISCAUX DE FAVEUR LE CONSEIL D’ETAT TACLE BERCY !
CE N° 395495 – 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies – 13 juin 2018 Le législateur et l’administration nous donnent une définition de la holding animatrice plutôt abstraite. (… participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales…). L’octroi du label de holding animatrice est très important […]
19 Juin 2018
LE PACS N’EST PAS LE MARIAGE ET NE CREE AUCUN LIEN D’ALLIANCE !
Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire. Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? […]
14 Juin 2018
COMMENT EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE ? ENTREPRISE EN NOM PROPRE OU SOCIETE ?
Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d’entreprise individuelle soit sous forme de société. Pour l’exercice d’une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession. I. Le choix de l’entreprise individuelle Il s’agit d’une formule minimaliste qui peut être adaptée pour une…
11 Juin 2018
EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBERALE : L’API : LA 3EME VOIE VERS LE STATUT DE NON-SALARIE
API = Associé Professionnel Interne Pour comprendre la notion d’API, il faut se souvenir que l’associé d’une société libérale peut assumer deux responsabilités : l’exercice d’un mandat social, le cas échéant, et, toujours, l’exercice professionnel de son métier d’avocat, de notaire, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, par exemple. Le statut d’API est celui qui correspond […]
10 Juin 2018
PROFESSIONS LIBERALES L’API : LA 3EME VOIE VERS LE STATUT DE NON SALARIE
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