01 Août 2017
Contrat de retraite complémentaire et communauté légale
Question patrimoniale : les contrats retraite considérés sont-ils des biens communs ou des biens propres ? Si les juges indiquent qu’ils constituent des biens propres, sont-ils générateurs d’une récompense au profit de la communauté ?
28 Juil 2017
Loueurs en meublé: Impacts sur la taxe d’habitation
L’article 1407 ter duCGI (issu de la loi de finances pour 2017) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local la loi leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %... Bercy vient de commenter ce dispositif
19 Juil 2017
DEMEMBREMENT: Attention aux conséquences fiscales
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10 Juil 2017
REMUNERATION DES DIRIGEANTS Face à l’instabilité permanente, seule la méthode demeure !
Avec une instabilité fiscale et sociale permanente, comment aider le dirigeant à bâtir sa stratégie de rémunération ? Quels en sont les leviers ? Pour quels objectifs ? Quel statut permet d’optimiser la sortie de trésorerie de l’entreprise et qu’en est-il des droits sociaux liés à aux différents modes de rémunération ? Quelles sont les conséquences des nouveaux taux d’imposition sur les sociétés pour calculer les arbitrages pertinents entre rémunération et dividendes ?
Autant de questions auxquelles les chefs d’entreprise cherchent de manière récurrente des réponses pertinentes.
06 Juil 2017
REPORT DE LA REFORME DU PRELEVEMENT A LA SOURCE: Précisions de Bercy
La réforme du prélèvement à la source est reportée en 2019.
Bercy vient de publier sur son site une liste de questions-réponses à destination des contribuables…
29 Juin 2017
Transmission d’entreprise familiale à titre gratuit et dispositif DUTREIL ISF et chef d’entreprise
Deux thèmes sont abordés dans cette newsletter: Le pacte Dutreil - L'ISF et le patrimoine professionnel.
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier lors de la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Pour l'ISF nous revenons sur deux jurisprudences récentes...
27 Juin 2017
MODES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE L’embarras du choix….
L’acquisition de l’immeuble professionnel peut être réalisée selon plusieurs schémas.
Le chef d’entreprise est libre de déterminer le schéma qu’il entendra retenir et l’administration fiscale ne saurait s’immiscer dans une décision de gestion.
Dès lors, la détention de l’immobilier professionnel n’étant soumise à aucune obligation, la décision du chef d’entreprise de retenir un schéma plutôt qu’un autre sera le fruit d’une analyse des avantages et inconvénients des différents modes de détention compte tenu d’un contexte donné et d’objectifs prédéfinis.
13 Juin 2017
Activité libérale exercée sous forme individuelle : Le traitement fiscal des plus-values
La cession des éléments d'actif d'une activité libérale emporte des conséquences fiscales importantes. Synthèse relative aux plus-values...
09 Juin 2017
Profession libérale Le choix d’un mode d’exploitation
Le choix d’une mode d’exercice est délicat. Il convient pour chaque situation d’analyser les conséquences en matière juridique et fiscale et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale.
Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.
06 Juin 2017
La mise en place du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019
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