16 Mai 2017
Quel est le sort de l’avant-contrat signé sous diverses conditions suspensives non réalisées avant la réitération par acte notarié ?
Si les parties ont stipulé un délai, dans l'avant contrat, pour la réalisation d'une ou de plusieurs conditions suspensives et qu'à la date convenue pour la réitération de la vente par acte authentique une condition n'est pas accomplie alors, l'avant-contrat est caduc !
09 Mai 2017
Délocalisation des biens et des personnes: Retour sur la définition du domicile fiscal
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence apporte à nouveau des précisions utiles.
04 Mai 2017
Holding animatrice et participations minoritaires Une jurisprudence favorable…
Contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait pour une holding de détenir de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
03 Mai 2017
Vente/Acquisition d’un bien immobilier L’importance de l’avant contrat…
L'avant-contrat est un moment important dans "l'itinéraire juridique de la vente d'immeuble existant". La négligence est dans ce domaine souvent sanctionnée par les juges... Analyse par Jean Pascal RICHAUD
27 Avr 2017
Immobilier d’entreprise SAVOIR: Choisir, Gérer et Adapter les stratégies…
Le thème de l’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit donc d’une thématique centrale pour nos clients. Analyse par FREDERIC AUMONT
24 Avr 2017
Rémunération des associés dans des holdings personnelles d’exercice : Avis de tempête en cours
Les modalités de rémunération des associés participant activement à l’exploitation, comme par exemple les sociétés d’expertise comptable, lorsque l’activité est exercée dans une société soumise à l’IS, peuvent prendre des formes assez variées.
Un schéma s’est beaucoup répandu ces dernières années : chaque associé crée une holding personnelle d’exercice, dans laquelle il appréhendera puis structurera sa rémunération, dont le montant brut sera facturé à la société d’exploitation, via une convention de prestation de services.
ATTENTION DANGER !!!!
20 Avr 2017
Investissement immobilier locatif… Une fiscalité de plus en plus complexe et contraignante…
L’investissement immobilier locatif est une solution souvent retenue par les épargnants.
La fiscalité applicable lors de l’acquisition, lors de la location et en cas de transmission est potentiellement complexe et les redressements fréquents.
Nous constatons depuis plusieurs années en général et depuis plusieurs mois en particulier une inflation en matière de production législative, de doctrine administrative et de jurisprudence.
12 Avr 2017
Défiscalisation immobilière et retard dans les travaux… Attention au délai de mise en location…
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05 Avr 2017
Quand faudra t-il déclarer vos revenus de 2016 ?
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28 Mar 2017
Mai 2017 : Déclaration des revenus 2016, avoir les bons réflexes… PARTIE 2
Suite de notre analyse débutée lors de notre précédente newsletter.