09 Déc 2016
Plus-values immobilières et démembrement Cession d’un immeuble après réunion de la propriété
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession en pleine propriété d'un immeuble après réunion de la nue-propriété et de l'usufruit entre les mains du cédant est calculée et imposée dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines particularités tenant au prix d'acquisition et au calcul de la durée de détention.
08 Déc 2016
Cession d’usufruit… Comment calculer les droits de mutation ?
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a retenu que le barème fiscal de l'article 669 du CGI est applicable aux cessions d’usufruit viager d’immeubles sans distinguer la qualité du cédant qui peut être une personne physique ou une personne morale.
29 Nov 2016
Encapsulement des excédents dans une société IS Attendre ne créée pas de valeur, sauf si …
Conserver dans une société les excédents devant revenir au chef d’entreprise est tentant. Immédiatement, cela réduit la taxation subie. Taxation que certains commencent à juger comme difficilement soutenable.
Pourtant, la stratégie reste-t-elle pertinente, quand l’analyse ne se limite pas à son seul bénéfice immédiat, mais qu’elle englobe toute la chaine de valeur d’une opération d’épargne, la phase de capitalisation, la phase de prélèvements et la transmission ?
25 Nov 2016
FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER…. Profiter d’une obligation réglementaire pour améliorer votre efficacité commerciale …
La gestion de l’immobilier fait appel à des notions diverses et variées tant juridiques, que fiscales. A ce titre, nous avons mis en place une formation basée sur une approche transversale de l’immobilier : l’approche patrimoniale.
22 Nov 2016
ASSURANCE VIE…. Savoir faire les bons choix…
On constate malheureusement dans l’approche du produit assurance-vie le recours à des solutions trop standardisées et parfois même dépassées.
STEPHANE PILLEYRE vous propose un inventaire rapide et non exhaustif des risques rencontrés.
17 Nov 2016
DELOCALISATION DES BIENS ET DES PERSONNES…. Le Règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux
Le 24 juin 2016 dernier, est né un nouveau règlement européen, attendu depuis longtemps par les acteurs européens du DIP : le règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 28 juillet 2016. ANALYSE par YASEMIN BAILLY SELVI
14 Nov 2016
SCHEMAS FISCAUX ABUSIFS…. Dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger Bercy nous met en garde !!!
les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger... Bercy est très vigilant !
03 Nov 2016
Calculer le plafond disponible pour investir dans un PERP : Eviter les pièges et ne manquer pas les opportunités….
Analyse par VALERIE BATIGNE
31 Oct 2016
Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce après la loi du 26 mai 2004
• Un avantage matrimonial, c’est quoi ? Où trouver un avantage matrimonial ? Dans quels types de régimes ?
• Quel sort réserver à un avantage matrimonial en cas de divorce ? Faut-il distinguer entre les divers avantages matrimoniaux possibles ? Peut-on le ou les maintenir ?!
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
26 Oct 2016
APPROCHE PATRIMONIALE DROIT DE LA FAMILLE… MORCEAUX CHOISIS
Achat en indivision d'un actif immobilier par des personnes "pacsées" : qui est propriétaire et dans quelles proportions ? Titre Vs finance ?
Le bénéfice de l’assurance-vie, contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint survivant, constitue-t-il un propre pour celui-ci ?
Deux questions analysées par JEAN PASCAL RICHAUD