14 Juin 2022
Un mandataire à effet posthume peut-il remplir la condition relative à la fonction de Direction dans le cadre du dispositif Dutreil suite au décès de l’actionnaire dirigeant de société ?
Newsletter rédigée par Madame Yasemin BAILLY SELVI Ce sujet vous intéresse ? Ne manquez pas : La formation Le chef d’entreprise et ses conseils face aux schémas à risque en cliquant ICI Nos séminaires Pratique de l’Ingénierie patrimoniale en cliquant ICI Lorsque le dirigeant actionnaire ou associé, titulaire de parts sociales ou d’actions, décède, ce…
27 Avr 2022
Déclaration des salaires de 2021 : rappels et nouveautés en 10 points
A l’approche des dates butoir pour déclarer les revenus de 2021, nous vous proposons ici d’apporter les réponses et solutions applicables à certaines situations particulières mais fréquentes impactant la rubrique des traitements et salaires. Les montants préremplis dans la rubrique “traitements, salaires” de la 2042 K concernent uniquement le contribuable et son conjoint, le cas…
08 Avr 2022
Le point sur l’actualité fiscale du premier trimestre 2022…
Vous avez été nombreux à suivre notre formation consacrée au panorama de l’actualité fiscale au cours des dernières semaines. L’actualité fiscale étant en mouvement perpétuel nous vous proposons par le biais de cette newsletter une mise à jour relative à quelques points abordés ensemble : Dates de validation des déclarations fiscales pour les revenus de 2021 ;…
08 Mar 2022
Dénouement de l’épargne retraite en capital, des fiscalités différentes applicables selon la nature du produit…
Le PERin (compartiment individuel du Plan Épargne Retraite) constitue aujourd’hui le seul produit permettant une sortie un capital lors du départ à la retraite. Depuis le 1er juillet 2021, le Code des assurances a été aménagé et ouvre aux assureurs la possibilité de dénouer en capital des rentes viagères dès lors que le montant de…
01 Mar 2022
Exonération pour départ à la retraite : ne faites pas dire à la loi ce qu’elle ne dit pas…
Les adeptes de l’actualité fiscale ont identifié un aménagement des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI relatifs au départ à retraite du dirigeant. Souvenons-nous que ces deux régimes ouvrent respectivement droit à un abattement de 500 000 € sur la plus-value sur titres taxable à l’impôt sur le revenu (y compris…
15 Fév 2022
Loueur en meublé: attention à bien déclarer selon le bon régime d’imposition (réel ou micro) !
La location en meublé conduit à déclarer et à imposer les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de déclarer dans la catégorie des revenus fonciers en cas de location meublée occasionnelle (ou « accidentelle » si l’on reprend les termes initiaux à cette dérogation).…
08 Fév 2022
Exonération de la résidence principale : les 3 points clés incontournables
Notre formation panorama de l’actualité fiscale 2022 nous donne l’occasion de balayer la jurisprudence fiscale de l’année qui vient de s’écouler, et notamment sur le sujet de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale. On reviendra sur les conclusions communes à toutes ces décisions de Cour administrative d’appel ou de…
02 Fév 2022
Déclaration des revenus fonciers de 2021 : attention aux abandons de loyers
Dans le cadre de la campagne 2022 de déclaration des revenus de 2021, les contribuables français devront notamment déclarer leurs revenus fonciers. A ce titre, conformément à la loi de finances pour 2021 et la loi de finances rectificative pour 2021, la non-imposition des loyers (dispositif crise COVID) est prorogée sur la période allant du…
28 Jan 2022
Enfants mineurs et parents séparés : qui a la « charge fiscale » de l’enfant et bénéficie de la majoration du quotient familial ?
Les enfants mineurs sont par principe rattachés au foyer fiscal de leur parent. Il est toutefois possible de déroger à cette règle et de déposer une déclaration distincte pour un enfant mineur à la double condition que ce dernier dispose d’un patrimoine et de revenus personnels (pour plus d’informations sur ce point, confère BOI-IR-CHAMP-20-20-20 II.…
26 Jan 2022
Dispositif Dutreil transmission : Bercy met fin au suspens ! Une évolution favorable des commentaires administratifs
Une analyse par : Jacques DUHEM Président de Fac&Associés et Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire et président du groupe Althémis Il aura fallu se montrer patients et attendre trois années depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 pour obtenir les commentaires définitifs de l’administration au sujet des conditions d’application du dispositif Dutreil transmission.…