24 Août 2016
Location en meublé: Problème de définition – Jurisprudence
L’imposition des produits des locations de locaux nus relève de la catégorie des revenus fonciers, alors que pour les locaux meublés, c’est la catégorie des BIC qui est applicable.
Quelle est la frontière entre les deux régimes ?
Analyse par la CAA de PARIS…
21 Août 2016
DIVORCE… Fixation du montant de la prestation compensatoire… Jurisprudence
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, à quelle date doit s’apprécier la disparité entre les futurs ex-époux ?
Réponse : ou jour du prononcé du divorce, en tenant compte des choix faits par les époux, durant la vie commune, et pendant donc la période de « vif mariage »
L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
Cette question n’est pas simple à traiter en pratique et les contentieux sont nombreux…
Voici la dernière contribution de la cour de cassation sur le sujet.
16 Août 2016
ASSURANCE VIE… Notion de primes manifestement exagérées… Jurisprudence
L’article L 132-13 du code des assurances indique que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. En cas de litige, ce caractère doit fréquemment être analysé par le juge…
Voici la dernière contribution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet.
09 Août 2016
Vente immobilière et droit de rétractation…
Des époux vendent à un couple marié, un immeuble à usage d’habitation. Un avant-contrat est signé à cette fin et il est prévu sa réitération par acte authentique après accomplissement des conditions suspensives dont l’avant contrat était assorti.
Les conditions suspensives sont réalisées
Mais, la vente notariée n’est pas signée par les acquéreurs...
02 Août 2016
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu...
Pourquoi ? Quand ? Comment ?
Dans un communiqué ministériel de 28 pages, Bercy nous présente de manière détaillée la réforme.
La prochaine loi de finances pour 2017 aura à intégrer ces dispositions.
24 Juil 2016
Plus-values des particuliers : Le régime de faveur des cessions de titres de jeunes entreprises
Par dérogation au régime de droit commun certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres sont réduites d'un abattement proportionnel renforcé.
L’abattement renforcé est susceptible d’être obtenu en cas de cessions de titres de jeunes entreprises.
L’application de ce régime fiscal suscite dans la pratique quelques interrogations. La lecture du BOFiP consacré au sujet permet d’obtenir quelques réponses mais suscite également quelques inquiétudes.
Que faut-il retenir ?
20 Juil 2016
LA LOCATION EN MEUBLE Le choix délicat d’un mode d’exploitation.
Le développement d’une activité de location en meublé à plusieurs implique en principe le recours à une société. (L’exercice solitaire de cette activité pouvant être réalisé par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une société)
Ce choix emportera différentes conséquences directes et indirectes (Imposition dans un régime réel, impossibilité de bénéficier du régime Censi Bouvard ….)
Quel type de société peut-on mettre en place dans ce contexte ?
13 Juil 2016
Anticiper les risques de décès et/ou d’incapacité du chef d’entreprise sur l’outil professionnel
Le fonctionnement d’une PME est très souvent lié à la personne de son dirigeant.
Si une absence courte peut être gérée, une indisponibilité plus longue va poser des problèmes au quotidien sur la fonction de dirigeant et sur l’exercice des droits de vote.
S’il doit y avoir décès brutal du dirigeant, ce sera souvent synonyme de blocage total ou partiel.
Les conséquences de ces différents évènements sont connues : perte de revenu, perte de valeur de l’outil professionnel.
Nous avons heureusement aujourd’hui des outils à notre disposition pour anticiper ces différents événements.
11 Juil 2016
L’attribution préférentielle d’un actif immobilier est possible même en l’absence d’évaluation dudit actif !
L’évaluation de l’immeuble, objet d’une attribution préférentielle, a-t-elle une incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle ?
Ou autrement exprimé, l’évaluation préalable d’un immeuble faisant l’objet d’une demande d’attribution préférentielle est-elle une condition indispensable au principe même de l’attribution préférentielle ? Position de la Cour de cassation.
07 Juil 2016
Doliprane et boule de cristal : Les outils du conseil…
Doliprane et boule de cristal vont devenir les deux outils incontournables et indispensables à tout entrepreneur et à son conseil. Nous vous proposons una analyse humoristique mais malheureusement réaliste de notre Ami Serge Anouchian