04 Juil 2016
Quelles garanties pour les dettes patrimoniales ?
Les dettes font partie intégrante du patrimoine. Si la gestion de patrimoine est souvent consacrée aux actifs (financiers, immobiliers…), elle occulte parfois les passifs pourtant nombreux. Lorsque l’on aborde les passifs patrimoniaux, on pense généralement aux prêts bancaires, mais ce n’est pas tout… Il existe d’autres dettes telles que la créance de restitution résultant du quasi-usufruit, les créances entre partenaires de PACS ou concubins ou bien les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel. Ces dettes patrimoniales sont souvent consenties sous conditions de contreparties accordées aux créanciers, à savoir des garanties.
29 Juin 2016
Les stratégies d’encapsulement: Comment se constituer une caisse de retraite privatisée ?
Nous observons depuis début 2013 une rupture du consentement à l’impôt qui se traduit d’ailleurs par des recettes fiscales très inférieures aux prévisions budgétaires.
Parmi les stratégies qui répondent à ce ressenti, en oubliant évidemment celles qui sont illégales (économie souterraine), beaucoup d’entrepreneurs optent pour « l’encapsulement à l’IS ».
Ils limitent le revenu perçu au revenu nécessaire et conservent les excédents au sein de structures soumise à l’impôt sur les sociétés : société opérationnelle, société holding active et/ou animatrice ou encore société patrimoniale.
21 Juin 2016
Distribution à caractère occulte Bercy peut facilement trouver le coupable !
Jurisprudence: L'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire.
16 Juin 2016
Immeuble dont les associés d’une société civile se réservent la jouissance et détermination du revenu foncier : jusqu’où ne pas aller trop loin….
Une société civile détenant un ou plusieurs immeubles peut déduire (des revenus fonciers) certaines charges payées…à la condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales.
On reviendra ici sur deux applications récentes, démontrant que l’administration veille au grain…
Le premier cas est un avis du comité de l’abus de droit, le second une décision de la CAA de Douai.
10 Juin 2016
SALARIES: LES CHIFFRES CLEFS POUR LA RETRAITE
Valérie Batigne a synthétisé les principaux chiffres concernant la retraite des salariés. Dans une prochaine news, nous vous proposerons le même exercice pour les indépendants.
06 Juin 2016
Gestion patrimoniale du chef d’entreprise Du bon usage des sociétés holding…
Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Antérieurement ce schéma était réservé à quelques grands groupes internationaux. Désormais le recours à la holding dans des PME familiale est devenu fréquent.
35% des PME employant entre 10 et 100 salariés sont détenues par une holding. Le pourcentage dépasse les 60% pour les sociétés qui emploient entre 100 et 250 personnes.
Pourquoi un tel engouement pour les sociétés holding ? Est-ce réellement un outil incontournable ? N’y a-t-il pas ici un effet de mode juridique ?
02 Juin 2016
Holding, stratégie d’apport/cession et Abus de droit – Nouvelles contributions du comité de l’abus de droit
Lors de sa dernière séance qui s’est tenue le 11 mars 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a rendu deux avis favorables à l’administration. Cette dernière vient de les publier.
Ces deux avis concernent des opérations d’apport/cession. Les deux affaires concernent des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi pour le concept de réinvestissement.
31 Mai 2016
Gestion patrimoniale du divorce – Le montant des droits à retraite est-il un élément déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire ? Là était la question !
Pour évaluer et chiffrer le montant d'une prestation compensatoire, la cour d’appel devait-elle tenir compte de la pension de retraite que la requérante pouvait espérer percevoir, dans un avenir prévisible ? Ou autrement exprimé, la pension de retraite , susceptible d'être perçue est-elle un élément déterminant dans le chiffrage ou dans la fixation de la prestation compensatoire ?
26 Mai 2016
Anticiper les risques de décès et/ou d’incapacité du chef d’entreprise sur l’outil professionnel
Parfois confrontés au décès et à l’incapacité de chefs d’entreprises nous nous sommes alors rendu compte combien le manque d’anticipation pouvait être source de difficultés lorsqu’un tel événement se produisait.
Face à ces risques, il nous faut impérativement sensibiliser nos clients sur cette thématique qui n’est jamais facile à aborder.
18 Mai 2016
Jeu de piste : Cotisations retraite et autres déductions retraite dans la déclaration d’IR
Petit guide pour reporter à la fois les versements retraite dans des contrats par capitalisation et les dépenses relatives à la retraite obligatoire