29 Déc 2015
N’oublions pas, en cette période de fêtes, les présents d’usage… à utiliser… mais avec modération bien sûr !
Il y a des cadeaux qui ne relèvent pas du droit des libéralités, tant au regard du droit civil que du droit fiscal !!!
On les appelle : les présents d’usage ! Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
27 Déc 2015
Brève analyse de la loi de finances pour 2016
La loi de finances pour 2016 a été adoptée le 17 décembre par le parlement.
Peu de mesures impactent la fiscalité patrimoniale cette année. Comme chaque année certaines mesures viennent modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Les personnes disposant de revenus modestes bénéficiant d’une nouvelle baisse.
On notera aussi l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne.
La loi comporte également de nombreuses mesures ponctuelles visant à la fois la fiscalité personnelle et la fiscalité des entreprises.
18 Déc 2015
Jurisprudence fiscale: Morceaux choisis
Depuis deux ans, la production de textes législatifs de nature fiscale a sensiblement diminuée. Mais l’application des textes votés au cours des années précédentes contine de poser des problèmes aux praticiens… Nous souffrons souvent d’un manque de clarté ou d’exhaustivité… La médiocrité dans la rédaction des textes législatifs et l’action de l’administration dans la mise en place d’un contrôle fiscal productif, conduisent inévitablement les tribunaux à jouer un rôle de régulateur. Morceaux choisis...
08 Déc 2015
Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
La loi indique que les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le biais d'une QPC... Quelle est sa réponse ?
28 Nov 2015
Dans quelles conditions un nu-propriétaire peut-il déduire des charges de ses revenus ?
Le député Bussereau a attiré l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une situation fiscale particulière visant les nus propriétaires d’immeubles. En réponse, il a obtenu un copier/coller du BOFIP
23 Nov 2015
Bercy se fait retoquer sur le traitement fiscal des moins – values sur titres
Par une décision du 12 novembre 2105 le Conseil d’Etat a estimé que l’abattement pour durée de détention ne devait pas s’appliquer aux moins-values de cessions de valeurs mobilières. Par cette décision la position de l’administration exprimée dans son BOFIP est donc clairement censurée. Analyse par JACQUES DUHEM
19 Nov 2015
Rémunérations des dirigeants et acte anormal de gestion
Les dirigeants de PME ont parfois pris un peu trop de liberté dans la mise en place de stratégies de rémunération. Les agents de Bercy sont aux aguets et disposent d'une arme redoutable: L'acte anormal de gestion. Analyse par JACQUES DUHEM
17 Nov 2015
Location meublée et SARL de famille : Faut-il les marier ?
La location meublée dispose d’un régime juridique et d’un régime fiscal spécifiques. L'accès à ce régime fiscal passe souvent par la mise en place d'une SARL de famille. Quelles en sont les conséquences ? Analyse par Stéphane Pilleyre
11 Nov 2015
Assurance vie : La clause « mes héritiers » et la jurisprudence…
Souvent utilisé pour conclure une clause bénéficiaire, le terme « mes héritiers » fait parfois naître quelques débats « houleux » quant à l’interprétation de cette désignation pour le moins standard. Nous vous proposons de revenir sur quelques décisions jurisprudentielles relatives à ce sujet.
10 Nov 2015
La prestation compensatoire est-elle saisissable de fait ? Oui ! Parfois !!!
La prestation compensatoire, allouée sous forme de rente, (ce qui est possible - rente amiable ou exceptionnellement judiciaire ) est-elle saisissable ? Quid si le créancier de la prestation compensatoire n'arrive pas à prouver l'origine des fonds « insaisissables" sur le compte, objet de la saisie ?