01 Mar 2022
Exonération pour départ à la retraite : ne faites pas dire à la loi ce qu’elle ne dit pas…
Les adeptes de l’actualité fiscale ont identifié un aménagement des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI relatifs au départ à retraite du dirigeant. Souvenons-nous que ces deux régimes ouvrent respectivement droit à un abattement de 500 000 € sur la plus-value sur titres taxable à l’impôt sur le revenu (y compris…
15 Fév 2022
Loueur en meublé: attention à bien déclarer selon le bon régime d’imposition (réel ou micro) !
La location en meublé conduit à déclarer et à imposer les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de déclarer dans la catégorie des revenus fonciers en cas de location meublée occasionnelle (ou « accidentelle » si l’on reprend les termes initiaux à cette dérogation).…
08 Fév 2022
Exonération de la résidence principale : les 3 points clés incontournables
Notre formation panorama de l’actualité fiscale 2022 nous donne l’occasion de balayer la jurisprudence fiscale de l’année qui vient de s’écouler, et notamment sur le sujet de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale. On reviendra sur les conclusions communes à toutes ces décisions de Cour administrative d’appel ou de…
02 Fév 2022
Déclaration des revenus fonciers de 2021 : attention aux abandons de loyers
Dans le cadre de la campagne 2022 de déclaration des revenus de 2021, les contribuables français devront notamment déclarer leurs revenus fonciers. A ce titre, conformément à la loi de finances pour 2021 et la loi de finances rectificative pour 2021, la non-imposition des loyers (dispositif crise COVID) est prorogée sur la période allant du…
28 Jan 2022
Enfants mineurs et parents séparés : qui a la « charge fiscale » de l’enfant et bénéficie de la majoration du quotient familial ?
Les enfants mineurs sont par principe rattachés au foyer fiscal de leur parent. Il est toutefois possible de déroger à cette règle et de déposer une déclaration distincte pour un enfant mineur à la double condition que ce dernier dispose d’un patrimoine et de revenus personnels (pour plus d’informations sur ce point, confère BOI-IR-CHAMP-20-20-20 II.…
26 Jan 2022
Dispositif Dutreil transmission : Bercy met fin au suspens ! Une évolution favorable des commentaires administratifs
Une analyse par : Jacques DUHEM Président de Fac&Associés et Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire et président du groupe Althémis Il aura fallu se montrer patients et attendre trois années depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 pour obtenir les commentaires définitifs de l’administration au sujet des conditions d’application du dispositif Dutreil transmission.…
04 Jan 2022
Loi de finances pour 2022 : de nouvelles règles à prendre en compte… Le choc de simplification n’est toujours pas au rendez-vous !
Le texte a été adopté de manière définitive le 15 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi au titre de nombreux articles a globalement validé le texte, seuls quelques mesures techniques ayant été invalidées. Le texte adopté comporte comme chaque année des nouveautés qui affectent la fiscalité du particulier, du dirigeant et de…
20 Déc 2021
L’IR et l’IFI en quelques chiffres : les statistiques de Bercy
La fiscalité des particuliers regroupe les impôts et taxes payés par les personnes physiques, constituées en foyers fiscaux, c’est-à-dire l’impôt sur les revenus et l’imposition sur la fortune immobilière. Bercy a publié comme chaque année les dernières statistiques relatives à ces impôts. L’analyse de celles-ci permet de revenir sur la réalité des impositions. I. L’impôt…
07 Déc 2021
Réduction de capital alternative d’un dividende…Réduction puis augmentation de capital, réalisées le même jour…Où se situent les frontières de l’abus de droit ?
L’administration vient de publier quatre avis du Comité de l’abus de droit fiscal rendus suite à ses séances de juin et octobre 2021. Toutes les affaires traitent de montages ayant trait à des réductions de capital jugées comme abusives par le fisc. Pour la première affaire, l’histoire se termine mal pour le contribuable qui repart,…
20 Oct 2021
Qualification de l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant : usufruitier viager ou à durée fixe ?
Depuis le 14 novembre 2012, aux termes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts : « […] par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale…