05 Mai 2015
Défiscalisation immobilière et règlement du divorce. Une réponse satisfaisante de Bercy…
La situation est fréquente…Des époux se sont placés dans le cadre d’un régime de défiscalisation immobilière. Ils se sont engagés à conserver et à donner en location le bien sur la période prévue par le dispositif. Et avant le terme de ce délai, leur divorce est prononcé.
Que se passe-t-il en cas de maintien de l'indivision ?
28 Avr 2015
PLUS VALUES IMMOBILIERES DETERMINATION DE LA DUREE DE DETENTION
La durée de détention doit être considérée entre la date d’acquisition du bien et la date de la cession de ce dernier. La détermination de la date de cession ne pose en pratique que très rarement problème. Il s’agit de la date de l’acte authentique constatant la cession.
La date d'acquisition constitue le point de départ du délai de détention. Sa détermination peut s’avérer en pratique délicate...
21 Avr 2015
Utilisation abusive d’un PEA : Mise en garde de Bercy
Bercy a récemment publié une liste de schémas considérés comme abusifs. Ces derniers sont exposés et les personnes se sentant visées sont invitées à contacter les services fiscaux afin de régulariser leur situation…
Deux de ces schémas concernent l’utilisation abusive du PEA.
14 Avr 2015
La transformation d’une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation
Dans un arrêt du 19 mars dernier , la Cour de cassation a pris une position que l’on peut qualifier d’étonnante ! En effet, la cour suprême considère que le rajout d’un nouveau souscripteur à un contrat d’assurance vie, donc le passage d’une adhésion simple à une co-adhésion, ne constitue pas une novation de telle sorte que le contrat « V2 » (pour ne pas dire nouveau contrat) perdure et conserve son antériorité fiscale.
06 Avr 2015
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT
Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
30 Mar 2015
Modification du droit des successions par la loi du 16 février 2015
La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD
27 Mar 2015
Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut-elle permettre de contourner le mécanisme de la réserve héréditaire ?
En réponse à la question du député Bacquet, le ministre de la justice, interrogé sur l’éventuelle suppression de l’article L132-13 du Code des assurances, a écarté cette hypothèse tout en réaffirmant qu’un héritier se sentant lésé sur sa réserve dispose de deux prérogatives pour contester un contrat d’assurance vie : le caractère manifestement exagéré des primes ou la requalification en donation indirecte.
S’agissant des primes manifestement exagérées, la Cour de cassation vient à nouveau de censurer une décision de Cour d’appel….
23 Mar 2015
PLUS VALUES SUR TITRES PRECISIONS SUR LA DUREE DE DETENTION
La loi de finances pour 2014 a profondément modifié le régime des plus-values sur titres applicable aux personnes passibles de l’impôt sur le revenu ?
Les textes adoptés par le législateur ont une fois de plus des contours incertains et il revient une fois de fois à Bercy d’apporter les détails des modalités d’application.
Le 14 octobre 2014, un projet de BOFIP avait été publié et proposé à la consultation publique pendant un mois.
Le 20 mars dernier, la version définitive du BOFiP nous a été livrée.
20 Mar 2015
Sociétés civiles – Biens professionnels et logement de fonction : Peut-on échapper à l’ISF ?
Le dirigeant de société peut disposer d'un logement de fonction détenu par une SCI qu'il détient. Peut-il bénéficier au titre de ce bien d'une exonération d'ISF ? Réponse de la Cour de Cassation...
15 Mar 2015
Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange…
Il convient donc d’être extrêmement prudent dans le remploi de capitaux soumis à quasi-usufruit lorsque l’usufruitier (ou plutôt quasi-usufruitier) a plus de 70 ans. En effet, le remploi des fonds dans un contrat d’assurance vie conduit à soumettre le capital décès à la taxation édictée par l’article 757B du CGI. Les primes taxables ne pourront être diminuées de la créance de restitution.