30 Mar 2015
Modification du droit des successions par la loi du 16 février 2015
La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD
27 Mar 2015
Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut-elle permettre de contourner le mécanisme de la réserve héréditaire ?
En réponse à la question du député Bacquet, le ministre de la justice, interrogé sur l’éventuelle suppression de l’article L132-13 du Code des assurances, a écarté cette hypothèse tout en réaffirmant qu’un héritier se sentant lésé sur sa réserve dispose de deux prérogatives pour contester un contrat d’assurance vie : le caractère manifestement exagéré des primes ou la requalification en donation indirecte.
S’agissant des primes manifestement exagérées, la Cour de cassation vient à nouveau de censurer une décision de Cour d’appel….
23 Mar 2015
PLUS VALUES SUR TITRES PRECISIONS SUR LA DUREE DE DETENTION
La loi de finances pour 2014 a profondément modifié le régime des plus-values sur titres applicable aux personnes passibles de l’impôt sur le revenu ?
Les textes adoptés par le législateur ont une fois de plus des contours incertains et il revient une fois de fois à Bercy d’apporter les détails des modalités d’application.
Le 14 octobre 2014, un projet de BOFIP avait été publié et proposé à la consultation publique pendant un mois.
Le 20 mars dernier, la version définitive du BOFiP nous a été livrée.
20 Mar 2015
Sociétés civiles – Biens professionnels et logement de fonction : Peut-on échapper à l’ISF ?
Le dirigeant de société peut disposer d'un logement de fonction détenu par une SCI qu'il détient. Peut-il bénéficier au titre de ce bien d'une exonération d'ISF ? Réponse de la Cour de Cassation...
15 Mar 2015
Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange…
Il convient donc d’être extrêmement prudent dans le remploi de capitaux soumis à quasi-usufruit lorsque l’usufruitier (ou plutôt quasi-usufruitier) a plus de 70 ans. En effet, le remploi des fonds dans un contrat d’assurance vie conduit à soumettre le capital décès à la taxation édictée par l’article 757B du CGI. Les primes taxables ne pourront être diminuées de la créance de restitution.
09 Mar 2015
Quelles solutions pour un dirigeant qui souhaite liquider sa retraite et continuer à travailler ?
Les règles du jeu ont récemment changé en matière de cumul emploi retraite et en matière de retraite progressive. Où en est-on après la réforme de 2014 et la parution des circulaires? Quelles sont les solutions pour un dirigeant qui souhaite liquider sa retraite tout en continuant à travailler ?
Analyse VALERIE BATIGNE
04 Mar 2015
Se rémunérer ou pas en 2015 ? Telle est (encore) la question
Nous sommes dans un contexte stimulant pour les stratégies de non rémunération et d'encapsulement des résulats...Des questions délicates doivent être tranchées au terme d'une analyse transversale... réealisée ici par PIERRE YVES LAGARDE
02 Mar 2015
SUCCESSIONS INTERNATIONALES : BIENTOT LE GRAND CHAMBARDEMENT …
Le 17 août 2015, entrera en vigueur le Règlement Européen du 4 juillet 2012 dit 'Règlement Successions". Ce sera la version juridique de l'ouverture totale des frontières en Europe, pour les successions !
Explications pratiques par Me BERTRAND SAVOURE
27 Fév 2015
Cession d’usufruit temporaire portant sur un fonds libéral : Comment le produit est-il taxé ?
En cas de cession d’usufruit temporaire portant sur un fonds libéral, comment le produit doit-il être taxé ? La vision de l’administration sur cette question est parfois surprenante. Elle vient de se faire sanctionner par le Conseil d’Etat.
27 Fév 2015
Plus-values immobilières des non-résidents : Des taux à la baisse après les interventions du législateur et du Conseil Constitutionnel.
Comment seront désormais taxées les plus-values immobilières réalisées par des nn-résidents. Bercy vient de publier son BOFiP...