05 Jan 2015
Brève analyse de la seconde loi de finances rectificative pour 2014
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2014 et publiée au JO le 30 décembre 2014. Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision (n°2014-708 DC) le 29 décembre 2014.
Dans cette première newsletter pour 2015, nous commentons 7 dispositions de cette loi.
30 Déc 2014
Donations et nouveaux régimes de faveur : Des opportunités à saisir ?
La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre. Le législateur a mis en place deux régimes temporaires et exceptionnels applicables à certaines donations de terrains à bâtir et de logements neufs...
22 Déc 2014
Comment seront taxés les revenus de 2014 ? Analyse de la loi de finances pour 2015
La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre. Nous savons donc désormais comment seront taxés les revenus acquis en 2014… Bonnes ou mauvaises surprises ?
Si le législateur n’a pas modifié les règles d’assiette, plusieurs évolutions concernent les modalités de calcul. Nous vous proposons ici une synthèse rapide.
18 Déc 2014
REVENUS FONCIERS ET ABANDON DE LOYERS Comment être taxé sur un loyer que l’on n’a pas encaissé ?
Il est possible d’être imposé au titre d’un loyer que l’on n’a pas perçu… L’abandon d’un loyer auquel il est possible de prétendre, n’est en principe pas opposable à l’administration. Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2 oct. 2014, n° 12VE01589) applique ce principe.
16 Déc 2014
ISF ET DEMEMBREMENT Nouvelle version du BOFiP
Bercy vient de mettre à jour le BOFiP qui traite de l’assujettissement à l’ISF des biens grevés d’un usufruit. Aucune évolution de fond majeure n’est à souligner, mais cette mise à jour nous donne l’occasion de faire un point sur cette question. Un éclairage particulier est apporté pour le traitement des cessions temporaires d’usufruit.
10 Déc 2014
Derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Bercy remporte le match sur le score de 3 à 0
Lors de la dernière séance du 14 Novembre dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné trois dossiers.
Le premier était relatif à un montage de location à soi-même, dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel.
Les deux autres concernaient un grand classique : Le schéma apport/cession, avec l’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150 0 B du CGI. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
04 Déc 2014
Calcul des plus-values sur titres et détermination de la durée de détention
La loi de finances pour 2014 a modifié en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values sur titres.
Si les plus-values sont désormais intégrées dans le RNGI (et peuvent subir un TMI allant jusqu’à 45%), la base taxable est diminuée d’un abattement pour durée de détention. Deux questions se posent : Comment calculer la durée de détention ? Comment justifier de la durée de détention ? Le projet de BOFiP publié par Bercy le 14 Octobre dernier répond à ces questions.
02 Déc 2014
Charges sociales sur dividendes. Qui défend les TPE et PME ?
Sur un parc de 3.500.000 entreprises, près de 3.200.000 sont des petites entreprises de moins de 10 salariés, qui ont opté, dans leur immense majorité, pour la forme sociale de la SARL. Le statut le plus répandu chez l’entrepreneur français est donc, de loin, celui de gérant majoritaire...
28 Nov 2014
Donation – Cession et abus de droit… Dernière analyse du Conseil d’Etat
Par deux décisions récentes, rendues le 14 novembre dernier, le Conseil d’Etat est à nouveau revenu sur la question de l’existence d’un abus de droit en présence d’opération de donation cession. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN ST AMAND
24 Nov 2014
Loueur en meublé : Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes Il ne faut pas négliger les conditions de forme…
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent sur option relever du régime fiscal des sociétés de personnes. Si les conditions de fonds doivent être respectées pour que l’option soit valable, il faut aussi respecter des conditions de forme.
La jurisprudence récente précise les conditions d’application de ces dernières.