22 Déc 2014
Comment seront taxés les revenus de 2014 ? Analyse de la loi de finances pour 2015
La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre. Nous savons donc désormais comment seront taxés les revenus acquis en 2014… Bonnes ou mauvaises surprises ?
Si le législateur n’a pas modifié les règles d’assiette, plusieurs évolutions concernent les modalités de calcul. Nous vous proposons ici une synthèse rapide.
18 Déc 2014
REVENUS FONCIERS ET ABANDON DE LOYERS Comment être taxé sur un loyer que l’on n’a pas encaissé ?
Il est possible d’être imposé au titre d’un loyer que l’on n’a pas perçu… L’abandon d’un loyer auquel il est possible de prétendre, n’est en principe pas opposable à l’administration. Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2 oct. 2014, n° 12VE01589) applique ce principe.
16 Déc 2014
ISF ET DEMEMBREMENT Nouvelle version du BOFiP
Bercy vient de mettre à jour le BOFiP qui traite de l’assujettissement à l’ISF des biens grevés d’un usufruit. Aucune évolution de fond majeure n’est à souligner, mais cette mise à jour nous donne l’occasion de faire un point sur cette question. Un éclairage particulier est apporté pour le traitement des cessions temporaires d’usufruit.
10 Déc 2014
Derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Bercy remporte le match sur le score de 3 à 0
Lors de la dernière séance du 14 Novembre dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné trois dossiers.
Le premier était relatif à un montage de location à soi-même, dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel.
Les deux autres concernaient un grand classique : Le schéma apport/cession, avec l’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150 0 B du CGI. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
04 Déc 2014
Calcul des plus-values sur titres et détermination de la durée de détention
La loi de finances pour 2014 a modifié en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values sur titres.
Si les plus-values sont désormais intégrées dans le RNGI (et peuvent subir un TMI allant jusqu’à 45%), la base taxable est diminuée d’un abattement pour durée de détention. Deux questions se posent : Comment calculer la durée de détention ? Comment justifier de la durée de détention ? Le projet de BOFiP publié par Bercy le 14 Octobre dernier répond à ces questions.
02 Déc 2014
Charges sociales sur dividendes. Qui défend les TPE et PME ?
Sur un parc de 3.500.000 entreprises, près de 3.200.000 sont des petites entreprises de moins de 10 salariés, qui ont opté, dans leur immense majorité, pour la forme sociale de la SARL. Le statut le plus répandu chez l’entrepreneur français est donc, de loin, celui de gérant majoritaire...
28 Nov 2014
Donation – Cession et abus de droit… Dernière analyse du Conseil d’Etat
Par deux décisions récentes, rendues le 14 novembre dernier, le Conseil d’Etat est à nouveau revenu sur la question de l’existence d’un abus de droit en présence d’opération de donation cession. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN ST AMAND
24 Nov 2014
Loueur en meublé : Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes Il ne faut pas négliger les conditions de forme…
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent sur option relever du régime fiscal des sociétés de personnes. Si les conditions de fonds doivent être respectées pour que l’option soit valable, il faut aussi respecter des conditions de forme.
La jurisprudence récente précise les conditions d’application de ces dernières.
21 Nov 2014
Plus de charges sociales sur dividendes : ni pour les SAS ni pour les SARL !
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’ait modifié. Il nourrit de façon spectaculaire le feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cet assujettissement disparaîtrait pour tous : SA, SAS et SARL ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
19 Nov 2014
Société civile : Le conjoint de l’associé commun en biens, doit-il prendre la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil ?
La société civile est et reste un outil patrimonial d’une grande utilité afin de dissocier l’avoir du pouvoir. Il est alors de bonne pratique de se poser, en amont de la création de la société civile, plusieurs questions notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. ANALYSE par JP RICHAUD ET S PILLEYRE