21 Nov 2014
Plus de charges sociales sur dividendes : ni pour les SAS ni pour les SARL !
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’ait modifié. Il nourrit de façon spectaculaire le feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cet assujettissement disparaîtrait pour tous : SA, SAS et SARL ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
19 Nov 2014
Société civile : Le conjoint de l’associé commun en biens, doit-il prendre la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil ?
La société civile est et reste un outil patrimonial d’une grande utilité afin de dissocier l’avoir du pouvoir. Il est alors de bonne pratique de se poser, en amont de la création de la société civile, plusieurs questions notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. ANALYSE par JP RICHAUD ET S PILLEYRE
17 Nov 2014
Calculer le plafond disponible pour investir dans un PERP Eviter les pièges et ne pas manquer les opportunités
Le montant disponible pour investir dans un PERP est calculé en plusieurs temps...Le détail de ces calculs d’apothicaire peut être fastidieux. VALERIE BATIGNE nous propose une approche méthodologique.
14 Nov 2014
Statut social de l’entrepreneur : désormais, la retraite dicte la décision…
L’expert en statut social n’est plus qu’incidemment un spécialiste des coûts sociaux comparés, il est surtout un expert en préparation de la retraite. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
10 Nov 2014
ASSURANCE VIE Après 70 ans faut-il conserver les avoirs dans un contrat relavant de l’article 990I du CGI ou l’arbitrer pour un contrat relevant de l’article 757B du même code ?
On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de l’investissement dans un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 990I du CGI au-delà de 852 500 € par bénéficiaire lorsque les tranches à 20% et 30% au titre des DMTG ne sont pas entièrement consommées. La question de l’arbitrage d’un contrat qui relève de l’article 990 I du CGI au profit d’un contrat relevant de l’article 757 B du même code est donc posée. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
07 Nov 2014
Imposition des plus-values sur titres et réduction d’impôt Madelin Quand l’Etat reprend d’une main, ce qu’il nous a donné de l’autre…
Lors de la souscription en numéraire de titres de sociétés, le dirigeant de PME peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Malheureusement l'avantage pourra être partiellement perdu, in fine s'il réalise une plus-value lors de la revente des titres. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
03 Nov 2014
L’assurance-vie: Un concentré de technologie juridique…
L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des français, pourtant sa gestion est pour le moins complexe lorsque l’on s’attarde un peu plus sur ce produit régi à la fois par le Code des assurances et par le Code civil. Trop souvent encore, dans la pratique les clients se voient proposer des formules standardisées qui ne répondent que partiellement à leur situation et préoccupations patrimoniales. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
31 Oct 2014
Imposition des plus-values sur titres et déductibilité partielle de la CSG : Une question délicate
La CSG au taux de 8,2% est assise sur la majorité des revenus du patrimoine et notamment sur les plus-values sur titres.
Cette CSG est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 points. Bercy a précisé dans son projet de BOFiP publié le 14 octobre dernier les modalités de cette imputation pour l’imposition des plus-values sur titres. Une gestion des flux est nécessaire pour optimiser la déduction.
28 Oct 2014
Le conseil patrimonial dans un cadre international
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux. Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile.
23 Oct 2014
PROTECTION SOCIALE – RETRAITES – REMUNERATION DES DIRIGEANTS- ACTUALITES
Deux points sont traités :
1) La mort annoncée du cumul emploi-retraite
2) L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales professionnelles pour les dirigeants de SA et SAS.