20 Oct 2014
LA BOMBE DE LA LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
La vie d’entrepreneur se complique encore...La loi HAMON du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) crée, dans les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce, de la majorité des parts d’une SARL ou des actions d’une société par actions donnant accès à la majorité. Le non- respect de cette obligation est lourdement sanctionné... Analyse par PIERRE YVES LAGARDE
12 Oct 2014
La renonciation à l’usufruit ne peut être implicite…
La renonciation à l’usufruit qui ne fait pas partie des causes légales de son extinction telles que définies par l’art. 617 du Code civil résulte cependant a contrario des dispositions de l’art. 621 du Code civil. Elle doit être claire et non équivoque et résulter d’actes positifs.
12 Oct 2014
Assurance-Vie et primes exagérées : les juges du fond doivent-ils vérifier l’utilité de la souscription pour le souscripteur ?
L'article L 132-13 al. 2 du Code des assurances protège qui ? Le souscripteur ou la réserve héréditaire, institution d'ordre public (!) ??? ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
09 Oct 2014
La société civile combinée au contrat de capitalisation comme alternative à l’assurance-vie…
Le recours combiné à la société civile et au bon de capitalisation peut-il constituer une alternative au contrat d’assurance –vie ?
La réponse n’est ni simple, ni universelle.
Pour tenter d’y répondre on prendra un petit cas pratique…
ANALYSE PAR YASEMIN BAILLY SELVI
06 Oct 2014
Optimisation et sécurisation de la transmission à titre gratuit du patrimoine professionnel
La transmission à titre gratuit d’un patrimoine professionnel peut s’opérer en douceur par le biais de la mise en place du dispositif Dutreil. La réduction de base imposable se double d’une réduction de droits de 50% en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Analyse des récents commentaires administratifs par PASCAL JULIEN ST AMAND
03 Oct 2014
Rémunération des dirigeants et véhicules de sociétés: N’oubliez par la TVS !
Le dirigeant d’une PME doit-il être propriétaire de son véhicule ? A défaut la société doit-elle le posséder ?
La réponse à cette question est complexe. De nombreux paramètres doivent être considérés… et il ne faut pas oublier l’impact de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Bercy vient juste de mettre à jour son BOFIP sur la question, suite aux modifications issues de la loi de finances pour 2014.
01 Oct 2014
LE PROJET DE BUGDET POUR 2015 EST DEVOILE…
Le projet de budget pour 2015 a été adopté ce matin en Conseil des ministres et présenté à la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Ce texte est assez pauvre sur le plan des mesures fiscales. Des mesures annoncées ne figurent pas dans le texte proposé: Définition de l’abus de droit, définition de la holding animatrice….
Le texte sera donc certainement enrichi dans le cadre du débat parlementaire. Il faudra aussi compter sur le texte de la loi de finances rectificative pour 2014 qui sera présenté la semaine prochaine.
Quelles sont les mesures fiscales de ce projet de budget ? Nous avons retenu 7 points.
30 Sep 2014
Transmissions à titre gratuit des PME: Un havre de paix fiscal
La fiscalité des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit) a subi un véritable séisme en 2011 et 2012. La principale secousse est intervenue lors de la loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2011. Les lois suivantes constituant des répliques sévères.
Cependant, les dispositifs applicables en cas de transmission de PME ont été finalement assez peu affectés par ces réformes.
La transmission maitrisée et anticipée d’un patrimoine professionnel peut être réalisée en douceur, y compris pour des patrimoines de tailles conséquentes.
26 Sep 2014
Cession de terrains à bâtir et plus-values: Un sac de noeuds
Afin de « fluidifier » le marché immobilier, le gouvernement a annoncé des mesures destinées à diminuer l’impôt de plus-value pour les particuliers qui cèderaient un terrain à bâtir avant le 31 décembre 2015. Le BOFiP a été modifié le 10 septembre 2014. Cette modification issue de la doctrine et non validée par le législateur est – elle favorable aux cédants ? On peut aussi s’interroger sur sa validité juridique…
ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM
22 Sep 2014
Dirigeants: Se rémunerer…ou pas… Telle est la question !
Désormais, nombre d’entrepreneurs limitent leurs revenus à la rémunération nécessaire au financement de leur train de vie. Les excédents sont capitalisés au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dans l’attente de jours meilleurs...
Cette stratégie bouleverse nos repères techniques et nous oblige à réfléchir de nouveaux schémas de capitalisation pour nos clients. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE