31 Oct 2014
Imposition des plus-values sur titres et déductibilité partielle de la CSG : Une question délicate
La CSG au taux de 8,2% est assise sur la majorité des revenus du patrimoine et notamment sur les plus-values sur titres.
Cette CSG est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 points. Bercy a précisé dans son projet de BOFiP publié le 14 octobre dernier les modalités de cette imputation pour l’imposition des plus-values sur titres. Une gestion des flux est nécessaire pour optimiser la déduction.
28 Oct 2014
Le conseil patrimonial dans un cadre international
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux. Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile.
23 Oct 2014
PROTECTION SOCIALE – RETRAITES – REMUNERATION DES DIRIGEANTS- ACTUALITES
Deux points sont traités :
1) La mort annoncée du cumul emploi-retraite
2) L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales professionnelles pour les dirigeants de SA et SAS.
20 Oct 2014
LA BOMBE DE LA LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
La vie d’entrepreneur se complique encore...La loi HAMON du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) crée, dans les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce, de la majorité des parts d’une SARL ou des actions d’une société par actions donnant accès à la majorité. Le non- respect de cette obligation est lourdement sanctionné... Analyse par PIERRE YVES LAGARDE
12 Oct 2014
La renonciation à l’usufruit ne peut être implicite…
La renonciation à l’usufruit qui ne fait pas partie des causes légales de son extinction telles que définies par l’art. 617 du Code civil résulte cependant a contrario des dispositions de l’art. 621 du Code civil. Elle doit être claire et non équivoque et résulter d’actes positifs.
12 Oct 2014
Assurance-Vie et primes exagérées : les juges du fond doivent-ils vérifier l’utilité de la souscription pour le souscripteur ?
L'article L 132-13 al. 2 du Code des assurances protège qui ? Le souscripteur ou la réserve héréditaire, institution d'ordre public (!) ??? ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
09 Oct 2014
La société civile combinée au contrat de capitalisation comme alternative à l’assurance-vie…
Le recours combiné à la société civile et au bon de capitalisation peut-il constituer une alternative au contrat d’assurance –vie ?
La réponse n’est ni simple, ni universelle.
Pour tenter d’y répondre on prendra un petit cas pratique…
ANALYSE PAR YASEMIN BAILLY SELVI
06 Oct 2014
Optimisation et sécurisation de la transmission à titre gratuit du patrimoine professionnel
La transmission à titre gratuit d’un patrimoine professionnel peut s’opérer en douceur par le biais de la mise en place du dispositif Dutreil. La réduction de base imposable se double d’une réduction de droits de 50% en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Analyse des récents commentaires administratifs par PASCAL JULIEN ST AMAND
03 Oct 2014
Rémunération des dirigeants et véhicules de sociétés: N’oubliez par la TVS !
Le dirigeant d’une PME doit-il être propriétaire de son véhicule ? A défaut la société doit-elle le posséder ?
La réponse à cette question est complexe. De nombreux paramètres doivent être considérés… et il ne faut pas oublier l’impact de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Bercy vient juste de mettre à jour son BOFIP sur la question, suite aux modifications issues de la loi de finances pour 2014.
01 Oct 2014
LE PROJET DE BUGDET POUR 2015 EST DEVOILE…
Le projet de budget pour 2015 a été adopté ce matin en Conseil des ministres et présenté à la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Ce texte est assez pauvre sur le plan des mesures fiscales. Des mesures annoncées ne figurent pas dans le texte proposé: Définition de l’abus de droit, définition de la holding animatrice….
Le texte sera donc certainement enrichi dans le cadre du débat parlementaire. Il faudra aussi compter sur le texte de la loi de finances rectificative pour 2014 qui sera présenté la semaine prochaine.
Quelles sont les mesures fiscales de ce projet de budget ? Nous avons retenu 7 points.