13 Août 2014
Liquidation de la communauté après divorce L’étude d’un administrateur judiciaire a-t-elle une valeur patrimoniale ? Non nous dit la Cour de cassation !!!
Une étude d'administrateur judiciaire, est-elle un bien meuble incorporel assorti d'une valeur patrimoniale devant figurer à l'actif de communauté, mutatis mutandis pour les revenus générés post-dissolution de la communauté ? ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE PAR JP RICHAUD
07 Août 2014
Le J.A.F. peut-il statuer sur la contribution aux charges du mariage antérieures au divorce ?
Le J.A.F. est-il compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage relativement à une période antérieure au divorce ?
Qu'en pense la Cour de cassation ? Réponse est donnée dans un arrêt du 9 juillet 2014. Analyse de JP RICHAUD
04 Août 2014
Jurisprudence: Morceaux choisis
Une nouvelle sélection de jurisprudence... Quatre sujets sont abordés: La distinction entre un prêt et un don manuel - Revenus fonciers et frais de création d'un parking - Plus-values immobilières et exonération en cas de cession de la résidence principale - Assurance- vie intégrée fiscalement dans la succession: problématique de liquidation
31 Juil 2014
Pacs et assurance vie : Quelle fiscalité au décès pour le partenaire bénéficiaire acceptant ? Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
Le partenaire survivant, bénéficiaire acceptant, est-il exonéré de droits de succession relativement aux sommes perçues via le contrat d’assurance-vie souscrit à son profit, ès qualité, même s’il n’est pas, par ailleurs, institué légataire, par testament, du partenaire prémourant ? Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
29 Juil 2014
Une loi de finances rectificative pour 2014 pauvre pour la fiscalité patrimoniale
Le législateur a adopté définitivement la loi de finances rectificative pour 2014 le 23 juillet. JACQUES DUHEM vous propose une brève synthèse de ce texte pauvre dans le domaine de la fiscalité patrimoniale. Le législateur a reporté l’examen de nombreux textes (Définition de la holding animatrice, notamment) à l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
06 Juil 2014
JURISPRUDENCE FISCALE: MORCEAUX CHOISIS….
Jacques DUHEM vous propose une analyse d'une sélection de jurisprudence fiscale.
06 Juil 2014
LE RETOUR DES COQUILLARDS ?
Le taux d'imposition applicable aux dividendes et beaucoup plus élevé que celui applicable aux plus-values sur titres.
Ceci pourrait conduire à un retour des coquillards... Attention danger ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
06 Juil 2014
L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !
À l’occasion d’une donation-partage, l’attribution d’un bien réincorporé à un autre attributaire que l’attributaire initial est-elle possible ? La loi est muette sur cette question !!! L’article 1078-1 du Code civil ne dit rien sur ce procédé…
La doctrine est favorable dans sa majorité.
La Cour de cassation vient de faire part de sa position.
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
03 Juil 2014
Fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie: Mise à jour du BOFiP
La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie. Ces aménagements portent sur :
- la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ;
- la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
L’administration vient de publier (30 juin) plusieurs BOFiP qui commentent ces nouveautés.
01 Juil 2014
Les contours incertains du concept de holding animatrice et l’impact sur l’ISF
Le concept de holding animatrice continue (et continuera probablement encore longtemps) à faire des vagues. Les contrôles fiscaux sont, sur ce sujet, nombreux et agressifs.
La Cour de Cassation nous propose une nouvelle contribution sur le sujet.
ANALYSE PAR JACQUES DUHEM