16 Mai 2014
Une cession de parts de S.C.I. non publiée est-elle opposable aux tiers ?
Les cédants sont-ils toujours tenus des dettes de la S.C.I. post-cession et cessation des fonctions de gérant compte tenu l’absence de publication de ces opérations patrimoniales au RCS ? Décision de la Cour de cassation et analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
12 Mai 2014
Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…
En présence d'un démembrement sur des titres de société, quels sont les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? La question reste complexe et controversée. Me Remy Gentilhomme nous livre son analyse, à la lecture d'une récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris.
07 Mai 2014
La brique « conseil retraite » dans l’approche patrimoniale globale
Nos clients sont de plus en plus (et à juste titre) anxieux lorsque le sujet de la retraite est abordé. L'essentiel de la réforme des retraites reste probablement à faire... La mise en place de stratégies qui anticipent les problématiques liées au départ à la retraite devient indispensable. Enfin il devient urgent d'analyser les schémas de cumul emploi-retraite avant leur proche disparition.
Analyse par PIERRE YVES LAGARDE
07 Mai 2014
ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction…
La valeur des titres détenus par des dirigeants de sociétés peuvent échapper à l'ISF...à condition d'exercer certaines fonctions de direction... précisées par le BOFiP.
05 Mai 2014
ISF et biens professionnels : Un chemin semé d’embuches…
On peut souvent lire que les biens professionnels échappent à l’ISF… Mais la formule est un peu courte... Alors que l’énoncé des règles est assez clair, la mise en pratique conduit à découvrir de nombreux pièges. Au cours des dernières années les opérations de contrôle fiscal portant sur ces questions se sont multipliées et les contentieux sont nombreux. Nous avons interviewé Pascal Julien St. Amand sur ces questions... Il nous a confirmé que sur ces dernières le diable est bien dans les détails...
02 Mai 2014
Plus-value immobilière: Comment la calculer lorsque la propriété a été acquise en deux temps ?
Lors de la cession d'un immeuble, une difficulté de calcul de la plus-value peut apparaître lorsque la propriété a été acquise en deux temps. C'est notamment le cas en cas après réunion de la propriété à la fin d'un démembrement de propriété. Cette newsletter fait un point sur une jurisprudence récente et la doctrine administrative.
28 Avr 2014
Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?
Une S.C.I. peut-elle mettre à la disposition d'un tiers ou de l'un ou de plusieurs de ses associés un immeuble lui appartenant, à titre gratuit ? Quid si l'objet social ne le permet pas contrairement à l'arrêt sous analyse ? Comment matérialiser cet accord ? Qui signe ? Durée de cette mise à disposition, notamment en cas de mise à la disposition d'un couple qui ensuite se sépare ? Quelles incidences en cas de divorce si le ou les occupants à titre gratuit n'ont rien prévu avec la S.C.I. ? Le juge peut-il autoriser un des époux à rester dans le domicile conjugal propriété de la S.C.I. au titre des mesures provisoires ? Oui ? Non ?
Le sujet est plus que délicat quand un divorce se profile à l'horizon....
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
24 Avr 2014
Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?
A la veille de la date de déclaration des revenus de 2013, il apparaît intéressant d' analyser une récente décision du Conseil d'Etat. L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte d'un associé s’analyse en principe comme un paiement et entraîne une présomption (simple) de disponibilité de ce revenu. Mais cette présomption peut parfois être écartée...
21 Avr 2014
Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?
Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages modestes. L’idée principale est de mettre en place un nouveau mode de preuve simplifié pour apprécier la qualité d'héritier.
17 Avr 2014
Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?
La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures législatives ont fait l’objet de commentaires de la part de Bercy dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP publiée le 11 février 2014.
La lecture de ce dernier révèle quelques surprises.