24 Avr 2014
Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?
A la veille de la date de déclaration des revenus de 2013, il apparaît intéressant d' analyser une récente décision du Conseil d'Etat. L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte d'un associé s’analyse en principe comme un paiement et entraîne une présomption (simple) de disponibilité de ce revenu. Mais cette présomption peut parfois être écartée...
21 Avr 2014
Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?
Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages modestes. L’idée principale est de mettre en place un nouveau mode de preuve simplifié pour apprécier la qualité d'héritier.
17 Avr 2014
Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?
La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures législatives ont fait l’objet de commentaires de la part de Bercy dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP publiée le 11 février 2014.
La lecture de ce dernier révèle quelques surprises.
15 Avr 2014
Conseil de la simplification Quelques propositions bienvenues…
Face à un constat de complexité administrative, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises.
Le Conseil a publié ce lundi 14 avril 2014 un dossier de présentation de ses travaux et a proposé cinquante mesures de simplification pour les entreprises. Ces dernières ont été validées par le Président de la République et seront applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 décembre 2014.
12 propositions ont retenu notre attention...
11 Avr 2014
Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.
Le contribuable qui a consenti une donation du droit à percevoir des dividendes reste imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour les dividendes qu'il n'a pas encaissé ! La voie de la donation de l'usufruit temporaire est au plan fiscal préférable...
07 Avr 2014
Revenus fonciers : Remboursement d’un compte courant d’associé et déductibilité des intérêts d’emprunt…
Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement sont déductibles des revenus fonciers.
04 Avr 2014
Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif
Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions. L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.
L' activité de loueur en meublé est analysée comme une activité patrimoniale et non opérationnelle.
31 Mar 2014
Immobilier d’entreprise : Optimisation et sécurisation des modes de détention.
L’acquisition, la gestion et la transmission de l’immobilier d’entreprise constituent depuis de nombreuses années des questions dont l’enjeu est essentiel pour le chef d’entreprise.
Les évolutions législatives conduisent à repenser les stratégies pour optimiser mais surtout sécuriser les schémas de détention et de transmission. Dans ce contexte, Frédéric AUMONT, notaire, a accepté d’animer une nouvelle journée de formation sur le thème de l’immobilier d’entreprise.
28 Mar 2014
Gestion et transmission du patrimoine professionnel, une décennie de grande révolution !
Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.
L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.
Au cours de la dernière décennie, le législateur est venu bouleverser régulièrement les règles du jeu. La doctrine administrative et la jurisprudence ont ajouté à ces textes. Les administrations fiscales et sociales sont devenues de plus en plus agressives. L’acte anormal de gestion, l’abus de droit fiscal et l’abus de droit social, constituent des risques majeurs.
24 Mar 2014
Épargne salariale – Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
ACCES AU BOFIP