11 Avr 2014
Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.
Le contribuable qui a consenti une donation du droit à percevoir des dividendes reste imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour les dividendes qu'il n'a pas encaissé ! La voie de la donation de l'usufruit temporaire est au plan fiscal préférable...
07 Avr 2014
Revenus fonciers : Remboursement d’un compte courant d’associé et déductibilité des intérêts d’emprunt…
Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement sont déductibles des revenus fonciers.
04 Avr 2014
Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif
Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions. L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.
L' activité de loueur en meublé est analysée comme une activité patrimoniale et non opérationnelle.
31 Mar 2014
Immobilier d’entreprise : Optimisation et sécurisation des modes de détention.
L’acquisition, la gestion et la transmission de l’immobilier d’entreprise constituent depuis de nombreuses années des questions dont l’enjeu est essentiel pour le chef d’entreprise.
Les évolutions législatives conduisent à repenser les stratégies pour optimiser mais surtout sécuriser les schémas de détention et de transmission. Dans ce contexte, Frédéric AUMONT, notaire, a accepté d’animer une nouvelle journée de formation sur le thème de l’immobilier d’entreprise.
28 Mar 2014
Gestion et transmission du patrimoine professionnel, une décennie de grande révolution !
Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.
L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.
Au cours de la dernière décennie, le législateur est venu bouleverser régulièrement les règles du jeu. La doctrine administrative et la jurisprudence ont ajouté à ces textes. Les administrations fiscales et sociales sont devenues de plus en plus agressives. L’acte anormal de gestion, l’abus de droit fiscal et l’abus de droit social, constituent des risques majeurs.
24 Mar 2014
Épargne salariale – Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
ACCES AU BOFIP
24 Mar 2014
La CIPAV est-elle digne de confiance ?
Analyse par VALERIE BATIGNE
24 Mar 2014
Cotisations sociales sur les dividendes des SARL – Après l’ACCOS et le RSI, Bercy donne sa vision des choses…
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14 Mar 2014
Les « management fees », l’autre versant à risques des sociétés holding
La holding, concentré de technologies financières, juridique, sociale et fiscale, a été fréquemment utilisée au cours des dernières décennies. Les règles techniques applicables à ces schémas sont complexes et évolutives. De nombreux contentieux naissent depuis quelques années. Beaucoup de commentaires portent sur la définition de la holding animatrice. Une autre difficulté pratique ne doit pas être occultée, elle concerne la pratique des management fees.
07 Mar 2014
La tontine n’exclut pas l’indivision…en jouissance seulement
Deux personnes vivant en couple, achètent en tontine un actif immobilier participant de leur cadre de vie. Le couple se sépare. M. occupe seul, après leur rupture, l’actif immobilier en question. Est-il redevable d’une indemnité d’occupation ? Pour répondre à cette question, il est pertinent de savoir si l’on peut trouver de l’indivision dans la tontine ? ANALYSE PAR JP RICHAUD