03 Déc 2013
Vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale: Une histoire qui peut mal se terminer !
Lors de la cession d’un immeuble, certains sont tentés de bénéficier de l’exonération prévue en cas de cession de résidence principale. Mais encore faudra--il démontrer que l’immeuble était bien affecté à cet usage. Sur cette questions les contrôles fiscaux se multiplient.
La décision rendue récemment par le Conseil d’Etat est intéressante à plusieurs titres et démontre que vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale constitue une histoire qui peut mal se terminer
29 Nov 2013
Holding active et taxe sur les salaires : un oubli qui peut coûter cher !
Lors de la mise en place d'une société holding, le choix d'une structure sociale est complexe et primordial. Les conséquences juridiques, sociales et fiscales de ce choix sont lourdes. Un paramètre ne doit pas être négligé: Il s'agit de celui de l'éventuel poids de la taxe sur les salaires... Analyse par PIERRE YVES LAGARDE;
23 Nov 2013
Défiscalisation immobilière et responsabilité des conseils : Une abondante jurisprudence à méditer….
L’objet de cette newsletter est de faire un point d’étape sur la jurisprudence récente ayant trait aux conflits susceptibles d’opposer l’investisseur avec son conseiller, sa banque, son notaire, son expert-comptable ou son agent immobilier…Cette jurisprudence nous amène à rappeler à nos lecteurs, combien il est nécessaire d’être prudents dans la commercialisation de produits immobiliers de défiscalisation. Le professionnalisme est de rigueur afin d’apporter toute l’information et le conseil que l’investisseur est en droit d’obtenir.
22 Nov 2013
Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !
Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).
18 Nov 2013
Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…
Une grosse majorité de nos clients a créé une société civile ou envisage de le faire. Si d’apparence, cet outil patrimonial présente de nombreuses vertus, dans la théorie, la mise en pratique pose parfois quelques difficultés… Les récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles nous amènent à être encore plus vigilants sur l’usage de la société civile, outil de gestion de patrimoine.
Morceaux choisis….
par STEPHANE PILLEYRE
13 Nov 2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.
La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.
11 Nov 2013
SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil
Un associé d'une S.C.I. qui fait l'objet, à titre personnel et individuel, d'une "procédure collective" perd-il automatiquement sa qualité d'associé et par suite les prérogatives financières et politiques y attachées ? Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
06 Nov 2013
Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !
La vente d'un bien immobilier pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession est-elle susceptible d’ouvrir droit à une restitution des droits indument payés ? Oui sur le principe mais l'analyse du fisc et celle de la Cour de cassation est (trop) stricte... Analyse par JACQUES DUHEM
02 Nov 2013
SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !
"Pour flâner en paix dans la jardin des sociétés civiles immobilières, il ne faut pas chausser de gros sabots, il faut enfiler des souliers de satin..."
Une S.C.I, non immatriculée, dépourvue de la personnalité morale, peut-elle valablement passer des contrats ?
Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD...
24 Oct 2013
Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…
Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l’article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d’habitation ( D.V.H.).
Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d’application du droit viager d’habitation (D.V.H.)...
La Cour de Cassation tranche, JEAN PASCAL RICHAUD commente !