19 Déc 2013
La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale.
La loi de finances pour 2014 légalise une véritable traque aux schémas d’optimisation fiscale. L’adoption de deux textes doit être soulignée :
- La procédure d’information préalable du fisc en présence de vente d’un schéma d’optimisation fiscale.
- La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.
L’application des textes adoptés provoquera inévitablement de grosses difficultés d’application compte tenu de la subjectivité qui pourra planer pour définir le concept de motif principal. On peut parier pour les années à venir pour une croissance exponentielle de contentieux fiscal.
16 Déc 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les prélèvements sociaux sur certains revenus de placement
Le parlement a récemment adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. A ce jour le texte n’est cependant pas encore promulgué. Il fait en effet l’objet de plusieurs recours devant le Conseil Constitutionnel.
Il conviendra donc d’attendre le verdict des sages. Nous vous présentons cependant dans cette news la mesure fiscale phare de ce texte.
13 Déc 2013
REFORME DES RETRAITES: Cumul emploi-retraite… Clap de fin ?
Dans le cadre de la non réforme des retraites (voir newsletter précédente) le législateur s’est intéressé au cumul emploi retraite.
Pierre Yves Lagarde a analysé pour nous les conséquences de ce texte.
09 Déc 2013
Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?
Le plafonnement de l'ISF permet de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû, cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable.
Selon Bercy 7630 redevables de l’ISF ont bénéficié du mécanisme du plafonnement de l’ISF en 2013. L’impact moyen par bénéficiaire est d’environ 94 000 € Le coût pour le budget est de l’ordre de 730 millions d’€. Analyse des données chiffrées...
03 Déc 2013
Vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale: Une histoire qui peut mal se terminer !
Lors de la cession d’un immeuble, certains sont tentés de bénéficier de l’exonération prévue en cas de cession de résidence principale. Mais encore faudra--il démontrer que l’immeuble était bien affecté à cet usage. Sur cette questions les contrôles fiscaux se multiplient.
La décision rendue récemment par le Conseil d’Etat est intéressante à plusieurs titres et démontre que vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale constitue une histoire qui peut mal se terminer
29 Nov 2013
Holding active et taxe sur les salaires : un oubli qui peut coûter cher !
Lors de la mise en place d'une société holding, le choix d'une structure sociale est complexe et primordial. Les conséquences juridiques, sociales et fiscales de ce choix sont lourdes. Un paramètre ne doit pas être négligé: Il s'agit de celui de l'éventuel poids de la taxe sur les salaires... Analyse par PIERRE YVES LAGARDE;
23 Nov 2013
Défiscalisation immobilière et responsabilité des conseils : Une abondante jurisprudence à méditer….
L’objet de cette newsletter est de faire un point d’étape sur la jurisprudence récente ayant trait aux conflits susceptibles d’opposer l’investisseur avec son conseiller, sa banque, son notaire, son expert-comptable ou son agent immobilier…Cette jurisprudence nous amène à rappeler à nos lecteurs, combien il est nécessaire d’être prudents dans la commercialisation de produits immobiliers de défiscalisation. Le professionnalisme est de rigueur afin d’apporter toute l’information et le conseil que l’investisseur est en droit d’obtenir.
22 Nov 2013
Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !
Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).
18 Nov 2013
Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…
Une grosse majorité de nos clients a créé une société civile ou envisage de le faire. Si d’apparence, cet outil patrimonial présente de nombreuses vertus, dans la théorie, la mise en pratique pose parfois quelques difficultés… Les récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles nous amènent à être encore plus vigilants sur l’usage de la société civile, outil de gestion de patrimoine.
Morceaux choisis….
par STEPHANE PILLEYRE
13 Nov 2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.
La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.