02 Sep 2013
IMPOSITION COMMUNE ET DEFISCALISATION IMMOBILIERE: UN CHEMIN SEME D’EMBUCHES !
Si le mariage ou le PACS répondent avant tout à des attentes affectives et/ou d’ordre civil (protection du survivant ou du patrimoine de chacun), l’imposition commune qui en découle n’est pas sans incidences, notamment sur les investissements locatifs réalisés avant le mariage ou le PACS et continuant à procurer un avantage fiscal postérieurement... Analyse détaillée par STEPHANE PILLEYRE
29 Août 2013
Pactes DUTREIL Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !
Les dispositifs DUTREIL (ISF et Transmission) sont des régimes dont l'intérêt est indiscutable. Il ne faut cependant pas sous-estimer les contraintes attachées à ces régimes.
Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil transmission. D'autres modifications pourraient apparaître prochainement...
25 Août 2013
Approche du Chef d’entreprise : la clé différenciatrice des flux professionnels
Face aux changements incessants de législation, les chefs d’entreprises et leurs conseils s’interrogent sur les stratégies à mettre en place afin d’optimiser la gestion de leurs flux. Doivent-ils capitaliser leur épargne en dehors ou à l’intérieur de la structure sociétaire ? Nous avons demandé à PIERRE YVES LAGARDE de nous livrer son analyse…
22 Août 2013
Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense ! Des rappels, encore des rappels !!! Pour le castor
De travaux effectués par un époux sur un bien propre à son conjoint. Cette force de travail, dite aussi « industrie personnelle », est-elle génératrice d’une récompense au profit de la communauté ?
La Cour de cassation a répondu une nouvelle fois dans un arrêt du 29 mai 2013 et JEAN PASCAL RICHAUD nous livre son analyse.
18 Août 2013
ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !
Bois et forêts: La Cour de cassation estime qu’en cas de non-respect par l’acquéreur de l’engagement de gestion pris par le cédant, ce dernier est déchu du régime de faveur (exonération des ¾) dont il a bénéficié en matière d’ISF.
12 Août 2013
Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation et analyse de Jean Pascal Richaud
12 Août 2013
Plus-values immobilières : BOFiP rectificatif !
Une semaine après avoir commenté le nouveau dispositif applicable aux plus-values immobilières (Voir Newsletter 123 du 3 août), Bercy publie un rectificatif…
07 Août 2013
Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant. L’administration a détaillé le champ d’application et les modalités de calcul de cette taxe.
03 Août 2013
Modalités de détermination des plus-values immobilières: Du nouveau pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
RECTIFICATIF VOIR NEWSLETTER 125
Bercy innove en commentant une loi qui n'existe pas encore ! A compter du 1er septembre 2013, les modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention sont modifiées. L’abattement sera déterminé de manière différente selon qu’il s’agira de calculer l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux (au taux de 15,5%)
En outre pour une période transitoire d’une année (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014) un abattement exceptionnel est applicable. Il s’agit d’un abattement exceptionnel de 25 % appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux !
Pouquoi faire simple, quand on on faire compliqué ?
Démonstration avec application chiffrée...
01 Août 2013
Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !
En cas d'apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal peut être remis en cause.
L'analyse du Conseil d'Etat sur cette question reste stricte.
CE 3 juin 2013, n°356600