18 Août 2013
ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !
Bois et forêts: La Cour de cassation estime qu’en cas de non-respect par l’acquéreur de l’engagement de gestion pris par le cédant, ce dernier est déchu du régime de faveur (exonération des ¾) dont il a bénéficié en matière d’ISF.
12 Août 2013
Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation et analyse de Jean Pascal Richaud
12 Août 2013
Plus-values immobilières : BOFiP rectificatif !
Une semaine après avoir commenté le nouveau dispositif applicable aux plus-values immobilières (Voir Newsletter 123 du 3 août), Bercy publie un rectificatif…
07 Août 2013
Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant. L’administration a détaillé le champ d’application et les modalités de calcul de cette taxe.
03 Août 2013
Modalités de détermination des plus-values immobilières: Du nouveau pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
RECTIFICATIF VOIR NEWSLETTER 125
Bercy innove en commentant une loi qui n'existe pas encore ! A compter du 1er septembre 2013, les modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention sont modifiées. L’abattement sera déterminé de manière différente selon qu’il s’agira de calculer l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux (au taux de 15,5%)
En outre pour une période transitoire d’une année (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014) un abattement exceptionnel est applicable. Il s’agit d’un abattement exceptionnel de 25 % appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux !
Pouquoi faire simple, quand on on faire compliqué ?
Démonstration avec application chiffrée...
01 Août 2013
Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !
En cas d'apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal peut être remis en cause.
L'analyse du Conseil d'Etat sur cette question reste stricte.
CE 3 juin 2013, n°356600
30 Juil 2013
Plus-values et départ à la retraite des professions libérales exerçant leur activité dans un cadre sociétaire : Une douche froide !
Un parlementaire a attiré l’attention du ministre sur les modalités d’application de l’article 150 0 D ter du CGI qui vise l’imposition des plus-values sur titres motivées par un départ à la retraite. C’est en l ‘espéce la situation des professions libérales qui exercent sous forme sociétaire qui est ici visée. Réponse ministérielle du 23…
23 Juil 2013
Réforme des plus-values immobilières : Premières informations
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier. La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux […]
11 Juil 2013
Apports/cessions encore et encore…Deux nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal
Lors de sa séance du 14 février 2013, le comité de l’abus de droit a rendu deux avis favorables au fisc, sur le schéma des apports/cessions.
Ces avis n’ont d’intérêt que pour le règlement des apports intervenus avant le 14 Novembre 2012. En effet depuis cette date, c’est le législateur qui a précisé le champ d’application du dispositif permettant d’échapper (provisoirement) au paiement de l’impôt sur plus-value.
11 Juil 2013
ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants – Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction…
Dans sa dernière mise à jour du BOFIP, l’administration vient de repréciser, notamment pour les dirigeants de SAS, la nature des fonctions devant être exercées pour prétendre à l’exonération.