03 Juil 2013
Cessions d’usufruit temporaire : La position de l’administration tant attendue est arrivée….
Une réponse ministérielle a été publiée, hier 2 juillet 2013, en réponse à une question posée par Monsieur Jerôme Lambert. Cette dernière visait le cas de la cession concomitante d’un usufruit et d’une nue-propriété à deux acquéreurs différents. Il est confirmé dans cette réponse qu'une loi absurde est applicable...
02 Juil 2013
Projet de loi de finances : Le quotient familial encore mis à mal…
La loi de finances pour 2013 a modifié le montant du plafonnement des effets du quotient familial, réduisant l’avantage maximum issu d’une demi-part de 2 336 € à 2 000 €. L'avant projet de loi de finances pour 2014 prévoit de durcir encore le régime applicable. Quelles sont les conséquences pratiques ? Comment en tenir compte dans le conseil patrimonial ? L'analyse de Stéphane Pilleyre a pour objet de répondre à ces questions....
30 Juin 2013
Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun
Les pouvoirs publics proposent de durcir la répression fiscale en présence d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés... Cependant, avant de mettre les menaces à exécution, Bercy propose une procédure de régularisation, avec des sanctions allégées.
27 Juin 2013
SCI, communauté et divorce ?
Voici à nouveau le droit des sociétés qui vient se heurter au droit des régimes matrimoniaux et à celui du divorce, et notamment avec l’article 1832-2 du Code civil ! Encore lui, devrait-on dire, malgré les nombreuses mises en garde à cet égard !
Nous avons demandé à Jean Pascal Richaud de nous apporter son éclairage...
24 Juin 2013
Location en meublé et régime micro : Un mécanisme à deux vitesses
Beaucoup de loueurs en meublé peuvent prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises. Ce régime permet de simplifier le mode de détermination de l’assiette taxable. Dans ce cadre, le contribuable se contente de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé et les charges sont alors déterminées forfaitairement.
Selon les situations deux taux de charges sont susceptibles de s’appliquer.
21 Juin 2013
Réduction d’ISF pour investissements dans les PME: Le cas des sociétés en phase d’amorçage : Les précisions de l’administration.
Le champ d'application de la réduction d'impôt est à nouveau précisé. C'est la notion de phase d'amorçage qui est ici visée. La notion de date de constitution est également cernée par cette réponse.
21 Juin 2013
Non immatriculation des sociétés civiles et cessation d’entreprise : Des conséquences fiscales pratiques heureusement limitées…
L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP, la réponse ministérielle Lagarde, du 5 février 2013, qui vise la situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d'entreprise. L'impact fiscal restera heureusement très limité.
17 Juin 2013
ISF 2013 – Plafonnement- Bercy sort enfin de son mutisme !
La date butoir pour déposer les déclaration d’ISF est fixée à ce soir, à minuit…
L’administration a mis en ligne vendredi 14 juin en fin de journée, ses commentaires consacrés à l’ISF 2013 : mieux vaut tard que jamais diront certains ! Elle aura ainsi laissé un long week-end aux personnes concernées pour prendre connaissance des nouveautés éparpillées dans des dizaines de pages de BOFiP…
Notre première analyse a porté sur le mécanisme du plafonnement, nouvelle formule. Jusqu’à présent, nous nous étions bornés à extrapoler à partir des règles qui étaient applicables jusqu’à l’ISF 2011…
Ces commentaires apportent sur le fil, une mauvaise surprise, en ce qui concerne la prise en compte des produits de certains contrats d’assurance-vie. Le fisc vient censurer ce sur point l’analyse de nombreux praticiens, en proposant son interprétation (certainement discutable !)
14 Juin 2013
Plafonnement du quotient familial : l’étau se resserre !
L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-20-20130613) ses commentaires relatifs aux conséquences de l’abaissement du plafond du quotient familial prévu à l’article 4 de la loi de finances pour 2013.
14 Juin 2013
Plus-values immobilières : Exonération en cas de cession d’un logement, autre qu’une résidence principale – Les conditions de remploi sont précisées…
La loi de finances rectificative pour 2011, a instauré l'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. Bercy précise les modalités et quotité de remploi à respecter.