21 Juin 2013
Non immatriculation des sociétés civiles et cessation d’entreprise : Des conséquences fiscales pratiques heureusement limitées…
L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP, la réponse ministérielle Lagarde, du 5 février 2013, qui vise la situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d'entreprise. L'impact fiscal restera heureusement très limité.
17 Juin 2013
ISF 2013 – Plafonnement- Bercy sort enfin de son mutisme !
La date butoir pour déposer les déclaration d’ISF est fixée à ce soir, à minuit…
L’administration a mis en ligne vendredi 14 juin en fin de journée, ses commentaires consacrés à l’ISF 2013 : mieux vaut tard que jamais diront certains ! Elle aura ainsi laissé un long week-end aux personnes concernées pour prendre connaissance des nouveautés éparpillées dans des dizaines de pages de BOFiP…
Notre première analyse a porté sur le mécanisme du plafonnement, nouvelle formule. Jusqu’à présent, nous nous étions bornés à extrapoler à partir des règles qui étaient applicables jusqu’à l’ISF 2011…
Ces commentaires apportent sur le fil, une mauvaise surprise, en ce qui concerne la prise en compte des produits de certains contrats d’assurance-vie. Le fisc vient censurer ce sur point l’analyse de nombreux praticiens, en proposant son interprétation (certainement discutable !)
14 Juin 2013
Plafonnement du quotient familial : l’étau se resserre !
L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-20-20130613) ses commentaires relatifs aux conséquences de l’abaissement du plafond du quotient familial prévu à l’article 4 de la loi de finances pour 2013.
14 Juin 2013
Plus-values immobilières : Exonération en cas de cession d’un logement, autre qu’une résidence principale – Les conditions de remploi sont précisées…
La loi de finances rectificative pour 2011, a instauré l'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. Bercy précise les modalités et quotité de remploi à respecter.
10 Juin 2013
Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).
Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d'un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.
05 Juin 2013
Administration légale: Un tiers peut gérer les biens donnés ou légués à un mineur même si ces biens composent la réserve du mineur en question !
Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’une séparation, (divorce, rupture entre personnes non mariées), le conseiller patrimonial soit questionné sur le fait de savoir s’il est possible de soustraire le ou les biens donnés ou légués à l’enfant commun, mineur, de l’administration de l’ « ex-conjoint », sur le fondement de l’article 389-3 du Code civil.
La Cour de cassation a rendu récemment une décision sur ce sujet. Notre ami Jean Pascal Richaud a la gentillesse de bien vouloir nous la commenter.
04 Juin 2013
ISF: Déclaration des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation
A l’approche de la date fatidique du dépôt des déclarations d’ISF (le 17 juin 2013, pour les contribuables disposant d’un patrimoine net d’une valeur nette supérieure à 2 570 000 €), nous avons souhaité faire un point sur les modalités de déclaration des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation. Nous remercions Maître LUDIVINE MINA, avocate associée à Paris (Cabinet Marc Bornhauser) d’avoir accepté de répondre à nos questions.
30 Mai 2013
Ne plus se rémunérer pour optimiser sa rémunération ?
Face à une pression fiscale jugée inssupportable, de nombreux chefs d'entreprises décident de réduire leurs rémunérations et donc de capitaliser à l'intérieur de leur société passible de l'IS.
Ce réflexe d'auto-défense est-il souhaitable ?
Nous avons posé la question à Pierre Yves LAGARDE...
29 Mai 2013
Dispositif Duflot : « On ne nous dit pas tout …»
Après 5 mois d’existence, le dispositif Duflot n’a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment publiées apportent des commentaires sur la rentabilité du système ou son coût pour les finances publiques. Malgré des taux de rendement affichés, qui sont relativement élevés, la sauce ne prend pas….
Il y a certainement une ou plusieurs explications. Nous avons demandé à STEPHANE PILLEYRE de nous analyser la situation.
28 Mai 2013
Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres
Les détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le sujet en publiant un BOFiP daté du 22 Mai. Ce dernier traite essentiellement des conséquences d'une cession de titres objets d'un engagement.