10 Juin 2013
Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).
Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d'un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.
05 Juin 2013
Administration légale: Un tiers peut gérer les biens donnés ou légués à un mineur même si ces biens composent la réserve du mineur en question !
Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’une séparation, (divorce, rupture entre personnes non mariées), le conseiller patrimonial soit questionné sur le fait de savoir s’il est possible de soustraire le ou les biens donnés ou légués à l’enfant commun, mineur, de l’administration de l’ « ex-conjoint », sur le fondement de l’article 389-3 du Code civil.
La Cour de cassation a rendu récemment une décision sur ce sujet. Notre ami Jean Pascal Richaud a la gentillesse de bien vouloir nous la commenter.
04 Juin 2013
ISF: Déclaration des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation
A l’approche de la date fatidique du dépôt des déclarations d’ISF (le 17 juin 2013, pour les contribuables disposant d’un patrimoine net d’une valeur nette supérieure à 2 570 000 €), nous avons souhaité faire un point sur les modalités de déclaration des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation. Nous remercions Maître LUDIVINE MINA, avocate associée à Paris (Cabinet Marc Bornhauser) d’avoir accepté de répondre à nos questions.
30 Mai 2013
Ne plus se rémunérer pour optimiser sa rémunération ?
Face à une pression fiscale jugée inssupportable, de nombreux chefs d'entreprises décident de réduire leurs rémunérations et donc de capitaliser à l'intérieur de leur société passible de l'IS.
Ce réflexe d'auto-défense est-il souhaitable ?
Nous avons posé la question à Pierre Yves LAGARDE...
29 Mai 2013
Dispositif Duflot : « On ne nous dit pas tout …»
Après 5 mois d’existence, le dispositif Duflot n’a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment publiées apportent des commentaires sur la rentabilité du système ou son coût pour les finances publiques. Malgré des taux de rendement affichés, qui sont relativement élevés, la sauce ne prend pas….
Il y a certainement une ou plusieurs explications. Nous avons demandé à STEPHANE PILLEYRE de nous analyser la situation.
28 Mai 2013
Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres
Les détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le sujet en publiant un BOFiP daté du 22 Mai. Ce dernier traite essentiellement des conséquences d'une cession de titres objets d'un engagement.
20 Mai 2013
Notice et déclaration ISF
L'administration vient de publier ce jour la notice et les imprimés permettant de déclarer l'ISF pour les redevables possédant un patrimoine net d'une valeur supérieure à 2 570 000 €.
Les documents sont accessibles en cliquant sous les liens ci-dessous.
20 Mai 2013
Déclarations fiscales : Pensez à la mention expresse !
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il peut donc être opportun, d’interroger au préalable l’administration, avant la date de dépôt des déclarations, et d’utiliser ensuite, lors de ces dernières la mention expresse.
Mode d'emploi dans cette newsletter...
08 Mai 2013
ISF : Déclaration des patrimoines d’une valeur nette inférieure à 2 570 000 € – Mode d’emploi
Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique à l’ISF.
Depuis l’an dernier, ils déclarent leur patrimoine directement sur la déclaration de revenu 2042;
Nous avons radioscopé la déclaration afin de mettre en avant les points clefs et d'éviter les pièges.
06 Mai 2013
Rachats sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation en perte : Regards croisés de Bercy et des juges
L’existence d'un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers, peut résulter de la prise en compte des frais et charges déductibles des revenus.
Il s’agit des dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus, à l'exclusion des charges du capital et des pertes en capital. Le Conseil d'Etat vient de confirmer que la perte constatée lors du rachat d'un contrat d'assurance-vie ou d'une contrat de capitalisation doit s'analyser comme une perte en capital. Cette derniere n'est déductible ni des revenus catégoriels, ni du revenu global.
Par ailleurs, dans le cadre de la publication du BOFiP, l'administration a confirmé les modalité de calcul du produit imposable en cas de rachats successifs sur des contrats en perte.