29 Mai 2013
Dispositif Duflot : « On ne nous dit pas tout …»
Après 5 mois d’existence, le dispositif Duflot n’a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment publiées apportent des commentaires sur la rentabilité du système ou son coût pour les finances publiques. Malgré des taux de rendement affichés, qui sont relativement élevés, la sauce ne prend pas….
Il y a certainement une ou plusieurs explications. Nous avons demandé à STEPHANE PILLEYRE de nous analyser la situation.
28 Mai 2013
Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres
Les détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le sujet en publiant un BOFiP daté du 22 Mai. Ce dernier traite essentiellement des conséquences d'une cession de titres objets d'un engagement.
20 Mai 2013
Notice et déclaration ISF
L'administration vient de publier ce jour la notice et les imprimés permettant de déclarer l'ISF pour les redevables possédant un patrimoine net d'une valeur supérieure à 2 570 000 €.
Les documents sont accessibles en cliquant sous les liens ci-dessous.
20 Mai 2013
Déclarations fiscales : Pensez à la mention expresse !
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il peut donc être opportun, d’interroger au préalable l’administration, avant la date de dépôt des déclarations, et d’utiliser ensuite, lors de ces dernières la mention expresse.
Mode d'emploi dans cette newsletter...
08 Mai 2013
ISF : Déclaration des patrimoines d’une valeur nette inférieure à 2 570 000 € – Mode d’emploi
Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique à l’ISF.
Depuis l’an dernier, ils déclarent leur patrimoine directement sur la déclaration de revenu 2042;
Nous avons radioscopé la déclaration afin de mettre en avant les points clefs et d'éviter les pièges.
06 Mai 2013
Rachats sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation en perte : Regards croisés de Bercy et des juges
L’existence d'un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers, peut résulter de la prise en compte des frais et charges déductibles des revenus.
Il s’agit des dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus, à l'exclusion des charges du capital et des pertes en capital. Le Conseil d'Etat vient de confirmer que la perte constatée lors du rachat d'un contrat d'assurance-vie ou d'une contrat de capitalisation doit s'analyser comme une perte en capital. Cette derniere n'est déductible ni des revenus catégoriels, ni du revenu global.
Par ailleurs, dans le cadre de la publication du BOFiP, l'administration a confirmé les modalité de calcul du produit imposable en cas de rachats successifs sur des contrats en perte.
02 Mai 2013
Projet de réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : Un retour vers la sagesse ?
Dans le cadre des assises de l’entrepreneuriat, les pouvoirs publics ont dévoilé un projet de réforme relatif aux plus-values sur valeurs mobilières.
Ce projet remet largement en cause les textes adoptés fin 2013, dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Si le projet est adopté, ces derniers rejoindront la liste des textes fiscaux votés, mais jamais appliqués...
29 Avr 2013
PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : La cabane est tombée sur le chien !
Une récente réponse ministérielle à Madame Karine Berger, fait le point sur le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Dans sa question, la députée souligne le coût budgétaire des niches fiscales et semble implicitement souhaiter un durcissement du mécanisme. Elle montre du doigt notamment, le dispositif Malraux, les investissements dans les DOM TOM et ceux dans les SOFICA….
Le texte de cette réponse publiée le 16 avril dernier figure à la fin de cette newsletter.
Nous avons demandé à Stéphane Pilleyre de commenter cette réponse en l’explicitant par des exemples chiffrés.
23 Avr 2013
ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…
Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…
La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de l’été 2011, celle de cet été 2012 consistait en un retour à la case départ…La loi de finances pour 2013 a pris le relais et met en place un nouvel ISF.
La réforme de la loi de finances pour 2013 comporte quatre axes principaux
- un relèvement du tarif accompagné de la suppression de la réduction pour charges de famille ;
- le rétablissement du plafonnement de l'impôt ; (le texte voté par le parlement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel.
- un aménagement de l'assiette en ce qui concerne le passif déductible ;
- des modifications concernant les déclarations, le contrôle fiscal et les sanctions applicables.
22 Avr 2013
Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…
A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :
- Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;
- Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;
- La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;
- La distinction entre don manuel et présents d’usage.