02 Mai 2013
Projet de réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : Un retour vers la sagesse ?
Dans le cadre des assises de l’entrepreneuriat, les pouvoirs publics ont dévoilé un projet de réforme relatif aux plus-values sur valeurs mobilières.
Ce projet remet largement en cause les textes adoptés fin 2013, dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Si le projet est adopté, ces derniers rejoindront la liste des textes fiscaux votés, mais jamais appliqués...
29 Avr 2013
PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : La cabane est tombée sur le chien !
Une récente réponse ministérielle à Madame Karine Berger, fait le point sur le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Dans sa question, la députée souligne le coût budgétaire des niches fiscales et semble implicitement souhaiter un durcissement du mécanisme. Elle montre du doigt notamment, le dispositif Malraux, les investissements dans les DOM TOM et ceux dans les SOFICA….
Le texte de cette réponse publiée le 16 avril dernier figure à la fin de cette newsletter.
Nous avons demandé à Stéphane Pilleyre de commenter cette réponse en l’explicitant par des exemples chiffrés.
23 Avr 2013
ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…
Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…
La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de l’été 2011, celle de cet été 2012 consistait en un retour à la case départ…La loi de finances pour 2013 a pris le relais et met en place un nouvel ISF.
La réforme de la loi de finances pour 2013 comporte quatre axes principaux
- un relèvement du tarif accompagné de la suppression de la réduction pour charges de famille ;
- le rétablissement du plafonnement de l'impôt ; (le texte voté par le parlement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel.
- un aménagement de l'assiette en ce qui concerne le passif déductible ;
- des modifications concernant les déclarations, le contrôle fiscal et les sanctions applicables.
22 Avr 2013
Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…
A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :
- Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;
- Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;
- La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;
- La distinction entre don manuel et présents d’usage.
18 Avr 2013
Donation et présents d’usage: Un message crypté de Bercy !
L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le BOFIP un commentaire instruction fiscale qui traite de la distinction entre donation et présent d’usage.
Nous avons demandé à Frédéric AUMONT, notaire, de nous décrypter cette prise de position de l’administration fiscale et de nous éclairer sur les conséquences pour la pratique.
08 Avr 2013
L’ACOSS décide que l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas pour le calcul des cotisations RSI !
L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales a fait couler beaucoup d’encre depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013...En contradiction totale avec le texte de la loi, dans une circulaire du 28 mars 2013, l’Acoss affirme que c'est le montant des dividendes avant l'abattement fiscal de 40 % qu'il faut prendre en compte dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Nous avons sollicité PIERRE YVES LAGARDE pour son analyse.
06 Avr 2013
Impôt sur le revenu, ISF : A vos déclarations… prêts…partez !
Dans quelques jours, pour plus de 36 millions de foyers fiscaux viendra l'heure de se munir d’un stylo ou d’un clavier afin de déclarer les revenus acquis en 2012. Nous vous proposons un mini guide récapitulant l'essentiel des nouveautés à prendre en considération. Vous trouverez également dans ce guide le calendrier des obligations déclaratives.
02 Avr 2013
Rémunération des comptes courants d’associés : Baisse des taux de rémunération et augmentation des taux d’imposition !
Dès lors que le capital social est totalement libéré, la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, quelle que soit sa forme, en plus de leur part en capital, est admise dans la limite d'un taux d'intérêt maximal.
Sur la denière période nous subissons les conséquences croisées de deux évolutions: La baisse des taux de rémunération et la hausse de la fiscalité pour les bénéficiaires personnes physiques.
La baisse de la rémunération est sévère ! Pour autant l’usage et la rémunération des comptes courants d’associés reste primordiale et doit être combinée avec les stratégies de rémunération et de distribution au profit des dirigeants...
25 Mar 2013
Evolution de la doctrine administrative et garanties en faveur des contribuables : Le Conseil d’Etat apporte des précisions…
L'interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu ?
Dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt ?
25 Mar 2013
Taxation des très hauts revenus: La fin des 75% !
Le gouvernement a rendu public et commenté l’avis du Conseil d’Etat relatif à la taxation des hauts revenus.
Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés et, d’autre part, à une taxation qui serait différenciée selon la source.