18 Mar 2013
L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !
L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?
Entretien avec Frédéric Aumont
11 Mar 2013
LMNP : Le dispositif Bouvard – Censi joue les prolongations… Le fisc commente ….
Fin 2012, le législateur a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Le taux de la réduction d’impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés […]
11 Mar 2013
Option des sociétés pour l’impôt sur les sociétés: Attention au formalisme !
L’administration vient de mettre à jour sa base documentaire relative aux conditions d’option, pour certaines sociétés, pour l’impôt sur les sociétés.
A l’heure, où l’option pour l’IS pour les sociétés patrimoniales, est fréquemment envisagée, il conviendra de suivre à la lettre le formalisme exigé par Bercy.
11 Mar 2013
Déclaration des plus-values immobilières: un nouvel imprimé à dompter…
Bercy vient de mettre à disposition le nouvel imprimé de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013 (N°2048 IMM)
05 Mar 2013
Le Trésor Public invente le crédit gratuit !
Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013. Et bonne surprise, ce dernier est établi à …0,04 % pour l'année 2013.
Compte tenu de la règle de l’arrondi à la première décimale, aucun intérêt ne sera donc du au titre des différés et/ou fractionnements qui seront obtenus en 2013 !
01 Mar 2013
Faut-il transformer les SARL en SAS ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est attaquée au statut social des gérants majoritaires. Certains affirment aujourd’hui que l’attaque étant tellement forte, qu’il serait souhaitable de fuir ce statut. Une question est clairement posée : faut-il transformer les SARL en SAS ?
Nous avons fait un point sur cette question avec Pierre Yves Lagarde.
22 Fév 2013
Panorama de l’actualité du droit patrimonial par Me Frédéric Aumont
Après l’actualité fiscale, à laquelle vous avez probablement participé, place à l’actualité civile !
C’est Frédéric AUMONT, Notaire à Lyon, qui se propose cette année avec vous de revisiter une année d’actualité civile patrimoniale.
Nous lui avons demandé de nous présenter plus en détail cette formation.
19 Fév 2013
Regards sur le dispositif Duflot…
De nombreuses propositions commerciales attachées au régime Duflot apparaissent chaque jour. Pour autant connaît-on aujourd'hui l'ensemble du mode opératoire de ce dispositif ? Quels sont les pièges à éviter ? Dans l'attente des précisions administratives, n'est-il pas urgent d'attendre ?
Nous avons recueilli à ce sujet l'Analyse de Stéphane Pilleyre - Interview...
28 Jan 2013
Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?
Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.
Cette procédure est, à nos yeux, assez peu mise en œuvre dans la pratique : peu utilisée par les contribuables, peu proposée par les professionnels.
L’administration, vient d’intégrer ses commentaires relatifs à cette question dans le BOFIP.
Faut- il être volontaire pour un contrôle fiscal ? La réponse appartient à chaque contribuable. A charge pour leurs conseils de leur préciser les tenants et aboutissants relatifs à ce choix.
25 Jan 2013
Location en meublé et société civile : Un cocktail explosif !
Une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés.
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises... Analyse du Conseil d'Etat (CE 28 décembre 2012, n° 347607)