29 Déc 2012
Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !
La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
- La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
- Le plafonnement de l’ISF.
Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera dans cette news, un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.
20 Déc 2012
Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !
Dans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l'administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés.
Cette instruction, jugée illégale par certains praticiens, a été attaquée devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat vient de valider la doctrine administrative.
12 Déc 2012
Protection sociale et rémunérations des dirigeants: Etat des lieux et stratégies après l’adoption de la LFSS pour 2013.
Après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il était intéressant de dresser un état des lieux et d'imaginer les stratégies du futur.
Pierre Yves Lagarde nous propose ses réflexions quant aux stratégies de rémunération des dirigeants.
12 Déc 2012
Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013: Un accouchement dans la douleur !
L’Assemblée Nationale a finalement adopté de manière définitive le texte le 3 décembre dernier après un duel à distance avec le Sénat.
Plusieurs dispositions ont fait l’objet de recours constitutionnels. La saga n’est donc peut être encore pas terminée.
Nous vous présentons ici les principales nouveautés conduisant toutes à une augmentation des prélèvements.
06 Déc 2012
Démembrement : Construire n’est pas donner !
L'usufruitier qui construit sur un terrain consent- il une donation indirecte au profit du nu-propriétaire ?
La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.
06 Déc 2012
Taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées: Une couche de plus !
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 en prévoyant une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.
Cette nouvelle taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014
29 Nov 2012
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle !
L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)
Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, risquent cependant d’y être soumis en cas de réalisation d’une revenu exceptionnel, notamment matérialisé en cas réalisation d’une plus-value suite à la vente des actifs professionnels.
29 Nov 2012
Prestation compensatoire, attribution d’un bien propre et plus-value : un mariage à trois explosif !
Pour s’exécuter de la prestation compensatoire mise à sa charge, l’un des ex-époux peut prévoir l’attribution d’un bien propre, un immeuble, par exemple, à son ex-conjoint.
Le bien ainsi attribué peut être porteur d’une plus-value latente. Quel est le traitement fiscal réservé à cette dernière ?
23 Nov 2012
Exit tax : Should I stay or should I go ? (partir ou rester ?)
Deux lois de finances rectificatives ont mis en place en 2011, un mécanisme d’exit tax destiné à frapper les candidats à l’exil fiscal.
Un décret a complété le dispositif en 2012 et l’administration a récemment commenté ce dernier dans le cadre d’un BOFIP.
Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris a accepté de répondre à nos questions traitant de ce sujet.
14 Nov 2012
Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !
Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !