29 Nov 2012
Prestation compensatoire, attribution d’un bien propre et plus-value : un mariage à trois explosif !
Pour s’exécuter de la prestation compensatoire mise à sa charge, l’un des ex-époux peut prévoir l’attribution d’un bien propre, un immeuble, par exemple, à son ex-conjoint.
Le bien ainsi attribué peut être porteur d’une plus-value latente. Quel est le traitement fiscal réservé à cette dernière ?
23 Nov 2012
Exit tax : Should I stay or should I go ? (partir ou rester ?)
Deux lois de finances rectificatives ont mis en place en 2011, un mécanisme d’exit tax destiné à frapper les candidats à l’exil fiscal.
Un décret a complété le dispositif en 2012 et l’administration a récemment commenté ce dernier dans le cadre d’un BOFIP.
Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris a accepté de répondre à nos questions traitant de ce sujet.
14 Nov 2012
Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !
Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !
12 Nov 2012
Nouveaux durcissements de la fiscalité en perspective : Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, projet de loi de finances rectificative pour 2012.
L’actualité de la semaine dernière a été marquée par la publication du rapport Gallois et des commentaires qui en ont été faits.
Les pouvoirs publics ont tiré des conséquences pratiques de ce rapport et un dossier de presse a été publié sur le site du ministère des finances le 6 Novembre.
Par ailleurs, ce mercredi, sera présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte s’attaquerait à plusieurs schémas d’optimisation, bien connus des gestionnaires de patrimoine.
03 Nov 2012
Fiscalité du patrimoine : Examen pu PFL pour 2013 par les députés
L'Assemblée nationale a désormais terminé l'examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Nombre de mesures présentes dans le projet ont été adoptées en l’état ou avec des modifications mineures mais sur certains points le projet a été sensiblement amendé.
03 Nov 2012
Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen du texte par les députés
L’Assemblée a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Plusieurs dispositions adoptées auront un impact fiscal
03 Nov 2012
15 Novembre 2012 : Un rendez-vous avec la contribution exceptionnelle d’ISF…
Le 15 Novembre prochain, les personnes dont le patrimoine net imposable à l’ISF est supérieur à 3 M€ auront à déposer une déclaration 2725 C, accompagnée du règlement de cet impôt.
L’imprimé et la notice sont désormais disponibles sur le site internet impôts.gouv
25 Oct 2012
Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge tacle le législateur…
Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L’examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.
Cette rétroactivité, source d’insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?
Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris.
Ce dernier a récemment gagné devant le Conseil d’Etat une importante bataille . La Haute juridiction a ainsi précisé les contours du principe de rétroactivité fiscale.
22 Oct 2012
Quelles solutions innovantes en matière de rémunération des cadres dirigeants pourraient être envisagées en priorité ?
L’évolution de la donne fiscale suscite de vraies inquiétudes dans le top management, en terme de pouvoir d'achat et de capacité d’épargne.
Pierre Yves Lagarde envisage les stratégies à privilégier.
22 Oct 2012
Solidarité fiscale des époux
Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que ces époux ne sont pas solidairement tenus au paiement des…