03 Sep 2012
Télé-correction et télé-réclamation : Le fisc à la pointe de l’innovation !
L’administration fiscale innove sur deux points relatifs à l’établissement des impositions des particuliers.
En premier lieu, pour les télé-déclarants, la télé-correction est désormais possible à réception de l'avis d'imposition.
Par ailleurs, tous les contribuables particuliers, télé-déclarants ou non, et pour tous les impôts, à l’exception toutefois de l’ISF, ont désormais la possibilité de déposer en ligne leur demande ou leur réclamation.
L’administration a détaillé sur son site internet le champ d’application et les modalités pratiques de ces nouvelles procédures innovantes.
29 Août 2012
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : Modalités de déclaration et de paiement
Le ministère de l'Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l'ISF au 31 décembre 2011.
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction générale des finances publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
29 Août 2012
Premières révélations relatives au projet de loi de finances pour 2013.
Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre
Mais le Ministre du budget a déjà dévoilé un certain nombre de pistes lors d'une interview accordée le 24 août 2012 à un média.
18 Août 2012
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Par le biais d’un BOI du 10 août 2012 (BOI 5 L 12), l’administration a commenté ce dispositif
10 Août 2012
LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel
Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :
- jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ;
- rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative.
10 Août 2012
Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes
La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à compter du 1er août 2012, le régime applicable.
Par une instruction du 4 août 2012, (BOI 7 D 1 12) l’administration a commenté ce nouveau dispositif.
22 Juil 2012
Coup de froid sur la rémunération des comptes courants d’associés : Une rémunération plus faible et une taxation plus forte !
Les sommes laissées ou mises à la disposition d'une société par ses associés, en sus de leur part de capital, sont inscrites comptablement en compte courant d’associés. Ce dernier peut alors faire l’objet d’une rémunération.
Sous certaines conditions (notamment quant à la libération du capital) et limites les intérêts constituent des charges déductibles pour la société versante et corrélativement ces derniers constituent des produits imposables pour les bénéficiaires.
17 Juil 2012
La LFR pour 2012 en quelques chiffres
La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)
17 Juil 2012
L’ISF à nouveau relooké par le législateur !
On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée.
La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine .
La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.
12 Juil 2012
Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe
Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ? (Voir tableau ci-dessous) Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement.
Quel sera l’impact financier de cette mesure ?