11 Jan 2021
Loi de finances pour 2021 [2ème partie] : Un texte ordinaire adopté dans une année pas ordinaire !
Dans notre précédente newsletter nous avons réalisé une analyse à chaud des mesures nouvelles affectant la fiscalité patrimoniale. Accéder à la première partie de présentation de la Loi de finances pour 2021 Nous vous proposons aujourd’hui de compléter nos propos en passant en revue les nouveautés affectant la fiscalité d’entreprise et des chefs d’entreprises. Nous…
03 Jan 2021
Loi de finances pour 2021 [1ère partie] : Un texte ordinaire adopté dans une année pas ordinaire !
Toute l’équipe de Fac & Associés vous souhaite une excellente année 2021 au cours de laquelle notre ambition restera la même : « Vous former et vous informer. » Le texte adopté définitivement par le parlement le 17 décembre a été publié au journal officiel le 31 décembre. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées. Cette…
20 Déc 2020
🎄La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adoptée…🎄
Toute l’équipe de Fac & Associés vous souhaite de très belles fêtes! La loi a été publiée au JO du 15 décembre. On retiendra ici, pour ce commentaire à chaud trois mesures : 1. Interdiction de baisse du plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est en principe révisé chaque année en…
03 Déc 2020
Holding animatrice mixte et application du dispositif Dutreil. La Cour de cassation sur les pas du Conseil d’Etat…
Les contentieux fiscaux relèvent tantôt des juridictions administratives, tantôt des juridictions de l’ordre judiciaire. Les premières sont notamment compétentes pour juger des problématiques touchant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA. Les secondes traitent des questions liées aux droits de mutation à titre gratuit (ces derniers englobant l’ISF et l’IFI).…
25 Nov 2020
Location en meublé et « bail mobilité »
La location en meublé est un sujet qui est le plus souvent abordé sous un angle fiscal. Au travers de plusieurs de nos newsletters nous avons pu préciser les particularités et difficultés liées à la fiscalité applicable en la matière. Il ne faut pas négliger les aspects juridiques touchant l’activité de loueur en meublé : L’activité…
10 Nov 2020
Session de rattrapage pour les contribuables ayant zappé la case 2 OP de la déclaration 2042
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français sont imposés par défaut à un taux forfaitaire de 12,8% au titres des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, coupons, dividendes voire rachat sur assurance vie) et également des plus-values sur titres. Cette taxation forfaitaire a pour assiette le revenu ou la plus-value brute sans tenir compte d’abattements.…
08 Nov 2020
Sortie de l’immeuble professionnel du bilan par distribution des réserves
Nous allons très prochainement (Les 18 et 19 novembre) consacrer deux jours de formation (en format de classe virtuelle) à l’immobilier d’entreprise. L’occasion nous est ici donnée d’aborder une des stratégies de sortie de l’actif immobilier qui figure au bilan d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), (société opérationnelle ou société civile). La…
06 Nov 2020
La protection du logement de famille indivis : Imbroglio jurisprudentiel autour de deux dispositions du Code civil.
Sur le chapitre des régimes matrimoniaux, tout expert en droit patrimonial se doit de maîtriser les dispositions d’ordre public relatives au régime primaire. Ainsi les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, se voient confrontés aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 215 du code civil. Ces dernières interdisent les actes de dispositions sur…
30 Oct 2020
Prélèvement à la source et prise en compte des réductions et crédits d’impôt : que faire lorsque l’avance de 60% à percevoir en janvier 2021 est erronée ?
Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence…
28 Oct 2020
Le conseil patrimonial dans un cadre international
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux : Mariage entre personnes de nationalités différentes, Enfants à l’étranger, Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France, Mobilité internationale dans le cadre professionnel, Délocalisation temporaire ou plus durable. Il n’est donc plus possible pour un…