Approche juridique, fiscale et comptable de la location meublée : expertise – 05 et 08 septembre 2025
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
490,00 € HT soit 588,00 € TTC (TVA 20%)
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Webinaire
DATE ET DUREE
Le 05 septembre 2025 de (09h – 12h30)
Le 08 septembre 2025 de (14h – 17h30)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
Formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : –
- dont IOBSP : 7h
- Métier
- dont notaires : 7h
- dont avocats : 7h
- dont experts-comptables : 7h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Comprendre les contraintes de l’exploitation d’un bien loué meublé à plusieurs
(indivision, société de fait, société en participation, société relevant du régime des sociétés de personnes)
• Maîtriser les conséquences des changements de situations (nu-meublé, micro
réel, LMNP-LMP, avec-sans prestations para-hôtelières)
• Maîtriser les conséquences de la transmission à titre onéreux au regard des plus values (régime fiscal, détermination de l’assiette, du taux d’imposition, et analyse des exonérations)
• Maîtriser les conséquences de la transmission à titre gratuit (donation,
succession, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit)
• Maîtriser les conditions d’exonération du loueur en meublé au regard de l’IFI
(exploitation en direct ou via une société IR)
FORMATEUR(S)
Stéphane PILLEYRE
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. Introduction
II. Comment donner un bien en location seul ou à plusieurs ?
A. Exploitation seule
1. d’un bien propre ou personnel de l’exploitant
2. d’un bien propre ou personnel du conjoint de l’exploitant
3. d’un bien commun
4. d’un bien indivis
B. Exploitation à plusieurs
1. En direct (communauté, indivision, société de fait, société en participation)
2. En indirect (société pouvant relevé du régime des sociétés de personnes)
III. Conséquences de la transmission à titre onéreux
A. Détermination du régime fiscal applicable (plus-value des particuliers ou
professsionnelle)
B. Régime fiscal des plus-values professionnelles
C. Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (CGI, art. 151 septies)
D. Exonération des plus-values professionnelles en fonction de la durée de détention (CGI, art. 151 septies B)
IV. Conséquences de la transmission à titre gratuit
A. Quels DMTG devront acquitter les donataires, héritiers ou légataires ? (éligibilité du
régime Dutreil, du paiement différé et fractionné)
B. Sort des plus-values latentes (selon le statut du donateur/défunt)
C. Décès du loueur en meublé et revenu exceptionnel
D. Quel mode d’exploitation par les héritiers, donataires ou légataires ?
E. Quel régime fiscal pour les héritiers, donataires ou légataires ?
F. Sort des amortissements comptabilisés mais non déduits par le donateur/défunt
G. Quelle assiette d’amortissement par les héritiers, donataires ou légataires ?
H. Sort des déficits en report et non encore déduits par le donateur/défunt
V. Le LMP au sens de l’IF
A. LMP exploitant en direct
B. LMP exploitant via une société relevant du régime des sociétés de personnes
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
En Webinaire :
- Enregistrement des temps de connexion de l’apprenant
- Réalisation d’un test final de validation
Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final
MOYENS PÉDAGOGIQUES
En Webinaire :
- Le formateur disposera d’un logiciel de webinaire (ZOOM, Webex ou GoToWebinar) pour projeter le support pédagogique. Le logiciel permet aux stagiaires d’intervenir par Chat directement ou de lever la main pour poser leurs questions avec leur micro. Le logiciel permet également au formateur de partager son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
- Le support pédagogique sera mis à disposition des stagiaires via leur accès utilisateur ou leur sera envoyé par mail.
- Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
490,00€