Approche juridique, fiscale et comptable de la location meublée : expertise (Webinaire – les 17 et 20 novembre 2023)

7h00 de formation qualifiante* :

• réglementaire
  • dont carte T : 7 h
  • dont DDA/IAS : –
  • dont IOBSP : 7 h
• Métier
  • dont notaires : 7 h
  • dont avocats : 7 h
  • dont experts-comptables : 7 h

*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.

Expertise (niveau 2)

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Comprendre les contraintes de l’exploitation d’un bien loué meublé à plusieurs (indivision, société de fait, société en participation, société relevant du régime des sociétés de personnes)
• Maîtriser les conséquences des changements de situations (nu-meublé, micro-réel, LMNP-LMP, avec-sans prestations para-hôtelières)
• Maîtriser les conséquences de la transmission à titre onéreux au regard des plus-values (régime fiscal, détermination de l’assiette, du taux d’imposition, et analyse des exonérations)
• Maîtriser les conséquences de la transmission à titre gratuit (donation, succession, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit)
• Maîtriser les conditions d’exonération du loueur en meublé au regard de l’IFI (exploitation en direct ou via une société IR)

Stéphane PILLEYRE

(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

I. Introduction

II. Comment donner un bien en location seul ou à plusieurs ?

A. Exploitation seule

1. 1. d’un bien propre ou personnel de l’exploitant
   2. d’un bien propre ou personnel du conjoint de l’exploitant
   3. d’un bien commun
   4. d’un bien indivis

B. Exploitation à plusieurs

1. 1. En direct (communauté, indivision, société de fait, société en participation)
   2. En indirect (société pouvant relevé du régime des sociétés de personnes)

III. Conséquences de la transmission à titre onéreux

A. Détermination du régime fiscal applicable (plus-value des particuliers ou professsionnelle)

B. Régime fiscal des plus-values professionnelles

C. Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (CGI, art. 151 septies)

D. Exonération des plus-values professionnelles en fonction de la durée de détention (CGI, art. 151 septies B)

IV. Conséquences de la transmission à titre gratuit

A. Quels DMTG devront acquitter les donataires, héritiers ou légataires ? (éligibilité du régime Dutreil, du paiement différé et fractionné)

B. Sort des plus-values latentes (selon le statut du donateur/défunt)

C. Décès du loueur en meublé et revenu exceptionnel

D. Quel mode d’exploitation par les héritiers, donataires ou légataires ?

E. Quel régime fiscal pour les héritiers, donataires ou légataires ?

F. Sort des amortissements comptabilisés mais non déduits par le donateur/défunt

G. Quelle assiette d’amortissement par les héritiers, donataires ou légataires ?

H. Sort des déficits en report et non encore déduits par le donateur/défunt

V. Le LMP au sens de l’IF

A. LMP exploitant en direct

B. LMP exploitant via une société relevant du régime des sociétés de personnes

• Enregistrement des horaires et temps de connexion
• Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
• Remise d’une attestation de fin de formation au participant

• Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
• Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
• Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
• Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.