Du bon usage de la société civile : clé de voûte de la stratégie patrimoniale – 29 septembre et 3 octobre 2025

Cette formation valide les heures réglementaires suivantes* :

• réglementaire
  • dont carte T : 7h
  • dont DDA/IAS : 0h
  • dont IOBSP : 7h
• Métier
  • dont notaires : 7h
  • dont avocats : 7h
  • dont experts-comptables : 7h

*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.

Pas de prérequis

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• De maîtriser les questions juridiques, fiscales et sociales relatives à la société civile immobilier (SCI).
• De conseiller ses clients dans la mise en place de stratégies patrimoniales incluant la création d’une société civile.
• De perfectionner et actualiser les connaissances techniques.

Stéphane PILLEYRE

(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

I. La constitution de la société civile
A. Approche juridique
1. l’objet social
2. le capital social
Le capital social constitué avec des biens communs
Le capital social constitué avec des fonds propres
Le capital social indivis en valeur
Le capital social démembré (ab initio, par subrogation)
3. La qualité d’associé

La qualité d’associé
Le pouvoir de l’associé (notamment en présence d’un démembrement ou d’une
indivision des parts sociales)
La responsabilité des associés (notamment de l’associé mineur)
La disposition des titres sociaux par les associés (vente, donation, agrément…)
4. La gérance
La nomination du gérant
La responsabilité du gérant
La gérance exclusive
La co-gérance
La gérance successive

B. Approche comptable
1. La tenue d’une comptabilité
2. Les raisons de tenir une comptabilité en double partie

C. Approche fiscale
1. La gestion fiscale de la société
Le régime de la transparence fiscale
Le régime de la translucidité fiscale (régime des sociétés de personnes)
Le régime de l’opacité fiscale (régime des sociétés de capitaux)
2. La gestion fiscale des apports
L’apport à titre pur et simple (focus sur l’article 150-0 B ter du CGI)
L’apport à titre onéreux
L’apport mixte

II. La vie de la société civile
A. Distinction entre résultat comptable, résultat fiscal et trésorerie
B. La gestion du résultat comptable de la société
1. Distinction entre résultat courant, financier et exceptionnel
2. L’affectation du résultat comptable
La mise en distribution
La mise en réserve
La mise en report à nouveau
L’intégration au capital social
3. La gestion de réserves
Focus sur les réserves en présence d’un capital démembré

B. La gestion du résultat fiscale de la société
1. La société relève du régime des sociétés de personnes (application des
dispositions de l’article 238 bis-K)
2. La société relève du régime des sociétés de capitaux

• Enregistrement des horaires et temps de connexion
• Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
• Remise d’une attestation de fin de formation au participant

En webinaire :
• Le formateur disposera d’un logiciel de webinaire (ZOOM, Webex ou
GoToWebinar) pour projeter le support pédagogique. Le logiciel permet aux stagiaires d’intervenir par Chat directement ou de lever la main pour poser leurs questions avec leur micro. Le logiciel permet également au formateur de partager son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
Le support pédagogique sera mis à disposition des stagiaires via leur accès utilisateur ou leur sera envoyé par mail.

Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour
illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par
exemple).Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.