Location meublée : où en est-on après le chamboulement législatif, jurisprudentiel et réglementaire ? 1 et 2 juillet 2025
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
490 € HT + TVA soit 588 € TTC
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Webinaire
DATE ET DUREE
1er juillet 2025 (14h00 0 17h30)
2 juillet 2025 (14h00 0 17h30)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
7h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : –
- dont IOBSP : 7h
- Métier
- dont notaires : 7h
- dont avocats : 7h
- dont experts-comptables : 7h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Aucun pré-requis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Faire l’inventaire des différents types de locations en meublé
- Maitriser les contraintes juridiques
- Analyser les règles fiscales applicables pour déterminer le résultat fiscal
- Déterminer le bon mode d’exploitation à mettre en place
FORMATEUR(S)
Stéphane PILLEYRE
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. Introduction
- Retour sur les dernières lois majeures
- Retour les « variantes » de la location meublée
- meublé d’habitation
- meublé de tourisme
- meuble chambre d’hôtes
- meublé loué à un exploitant de résidences
II. Evolutions juridiques de l’activité de meublé de tourisme
- Le contexte juridique
- le Code du tourisme
- le Code de la construction et de l’habitation
- les activités soumises à déclaration préalable
- Champ d’application
- Modalités déclaratives
- Sanctions encourues
- les activités soumises à une autorisation préalable
- Champ d’application
- Modalités de demande
- Limites de l’autorisation accordée le cas échéant
- Sanctions encourues
III. Evolutions fiscales du loueur en meublé
- Réforme du régime micro
- Les situations incompatibles avec le régime micro BIC
- Les conditions d’éligibilité du régime micro
- Cas d’un contribuable ayant plusieurs activités
- Le régime du réel de plein droit
- Le régime du réel sur option
- Réforme de la plus-value professionnelle du LMP relevant du régime micro BIC
- Rappel des conditions relatives au statut LMP IR (CGI, art. 155 IV)
- Les faits générateurs de la plus-value professionnelle
- Les modalités d’imposition du LMP relevant du régime micro-BIC
- Réforme de la plus-value immobilière du LMNP
- Rappel des conditions relatives au statut LMP IR (CGI, art. 155 IV)
- Rappel des modalités de détermination de la plus-value immobilières des particulières
- Les faits générateurs de la plus-value professionnelle
- Les nouvelles modalités de détermination de la plus-value du LMNP
IV. Evolutions sociales du loueur en meublé
- Retour sur les conditions d’éligibilité au régime des cotisations des travailleurs indépendants
- Impact de nouveaux taux de cotisations du régime des micro-entrepreneur
- Impact des nouvelles modalités de calculs des cotisations du régime réel
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
490,00€